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JURITEXT000006962879 Généré par l'IA

Servitude Extinction Prescription Period for Height Restriction

Numéro de cause JURITEXT000006962879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a decision that dismissed an action to enforce a height restriction servitude, finding that the servitude was not extinguished because the infraction had occurred only 27 years prior to enforcement, which is less than the required thirty-year prescription period for extinction under the Civil Code articles, and that any alleged renunciation by the dominant estate owner before the prescription period expired could not be inferred merely from their passive conduct or the minor degree of the building overshoot without written evidence.

Regeste Legislator

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ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL; Servitude Extinction Prescription Period for Height Restriction: The court annulled a decision that dismissed an action to enforce a height restriction servitude, finding that the servitude was not extinguished because the infraction had occurred only 27 years prior to enforcement, which is less than the required thirty-year prescription period for extinction under the Civil Code articles, and that any alleged renunciation by the dominant estate owner before the prescription period expired could not be inferred merely from their passive conduct or the minor degree of the building overshoot without written evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude de non-bâtir décision d'exécution prescription antécédents restriction à la propriété hauteur de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL
These articles were the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal's decision violated them regarding the prescription of the servitude.
Généré par l'IA
13-12183
Servitude Dispute Over Tree Height and Prescription Period
93-12490
Property Owner v. Servitude Holder: Building Height Restriction Dispute
21-16477
Enforcement of Conventional Servitudes Subject to Suspensive Conditions and Prescription Period Dispute
JURITEXT000006955046
Servitudes by Prescription Upheld, Damages for Abusive Litigation Overturned
97-18538
Servitude Extinction by Non-Use Overturning Conventional Passage Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL

These articles were the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal's decision violated them regarding the prescription of the servitude.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL SUIT DE CES DISPOSITIONS QUE L'ETABLISSEMENT DE TRAVAUX CONTRAIRES A UNE SERVITUDE CONTINUE N'EN FAIT LEGALEMENT PRESUMER L'EXTINCTION QU'AUTANT QUE CELUI A QUI ELLE EST DUE A CESSE D'EN JOUIR PENDANT TRENTE ANNEES A PARTIR DE LA CONFECTION DE CES TRAVAUX ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR ACTION CONFESSOIRE TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE BATIMENT CONSTRUITE, A USAGE DE CINEMA, PAR LA SOCIETE DU MONTE-CARLO, EN VIOLATION DE LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI EXISTANT, AU PROFIT DE LEUR PROPRE IMMEUBLE, EN VERTU D'UNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUI AVAIT FIXE A TROIS METRES LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CEPENDANT RELEVE QUE NE SONT CONTESTES NI LE DEPASSEMENT DE 0, 60 M DE A... DE HAUTEUR CONVENTIONNELLEMENT PREVUE POUR LES BATIMENTS, NI LE FAIT QUE 27 ANS SEULEMENT SE SONT ECOULES ENTRE L'INFRACTION PRIMITIVEMENT COMMISE PAR LES CONSORTS B... Y... DE LA SOCIETE DU CINEMA MONTE-CARLO ET LE RAPPEL FAIT AUX INTERESSES DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ;

QUE, POUR FAIRE ECHEC A CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE L'ATTITUDE DE L'X... DES CONSORTS Z... "IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT INTENTION CERTAINE ET NON SIMPLE TOLERANCE D'AUTORISER ET LAISSER SUBSISTER, EN CE QUI CONCERNAIT LE BATIMENT ANTERIEUR AU CINEMA MONTE-CARLO, LA LEGERE INFRACTION A LA SERVITUDE L'IMMEUBLE" ;

MAIS ATTENDU QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, UNE TELLE RENONCIATION NE POUVAIT RESULTER, EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DU SEUL COMPORTEMENT DU PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE DOMINANT ET QUE SONT DE MEME INOPERANTES LES CONSIDERATIONS TIREES PAR LES JUGES DU FOND DE LA TRES FAIBLE HAUTEUR D'UN DEPASSEMENT QUI N'AURAIT NI AGGRAVE LA SERVITUDE, NI PORTE PREJUDICE AUX CONSORTS Z... ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 23 FEVRIER 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.232. CONSORTS Z... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS:MM. HERSANT ET RYZIGER.