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JURITEXT000006962878 Généré par l'IA

Florist Business Sale Agreement Lodging and Lease Rights Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006962878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns an agreement under private seal where one party promised free lodging for six months, a right of preference in case of sale of an apartment, and a right to lease the apartment to the counterparty who had purchased their florist business, all of which were handwritten and signed with the inscription "Read and approved - Good for free lodging and preferential agreement." The lower court partially overturned the agreement, refusing to enforce the lease promise because it was not individually approved as required by the Civil Code for obligations to pay sums of money or deliver fungible goods. The highest court quashed this decision, reasoning that the formal requirement of the "bon" or "approuve" endorsement under the relevant Civil Code article only applies to commitments to pay money or deliver fungible things, not to promises concerning rights such as lodging or leasing an immovable property.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; Florist Business Sale Agreement Lodging and Lease Rights Dispute: The highest court quashed this decision, reasoning that the formal requirement of the "bon" or "approuve" endorsement under the relevant Civil Code article only applies to commitments to pay money or deliver fungible things, not to promises concerning rights such as lodging or leasing an immovable property.

Mots-clés

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contrat de bail contestation civile propriété privée obligation de paiement vente contrat d'hôtellerie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis whose misapplication led to the cassation of the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA FORMALITE DU "BON" OU "APPROUVE" EXIGEE PAR CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ENGAGEMENTS DE PAYER DES SOMMES D'ARGENT OU DE FOURNIR DES CHOSES FONGIBLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 DECEMBRE 1959, DACTYLOGRAPHIE, DAME Y... A CONSENTI TROIS PROMESSES A MAGOT QUI PAR AILLEURS LUI AVAIT ACHETE SON FONDS DE COMMERCE DE FLEURISTE : L'UNE D'HEBERGEMENT GRATUIT PENDANT 6 MOIS DANS L'APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A PROXIMITE DU MAGASIN, LA SECONDE DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE DE L'APPARTEMENT, LA TROISIEME DE LOCATION POUR LE CAS OU MAGOT LA DESIRERAIT, QUE DAME Y... A ECRIT AU BAS DE L'ACTE "LU ET APPROUVE - BON POUR HEBERGEMENT GRATUIT ET PACTE PREFERENTIEL" ET L'A SIGNE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A REJETE LA DEMANDE DE MAGOT TENDANT A OBTENIR UNE LOCATION DE L'APPARTEMENT AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DE LOUER PRIS LE 22 DECEMBRE 1959 N'EST PAS OPPOSABLE A DAME MARTIN X... D'AVOIR ETE MENTIONNE DANS L'APPROBATION QU'ELLE A DONNEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MAI 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-13.122. MAGOT C. DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HENRY ET GIFFARD.