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JURITEXT000006962874 Généré par l'IA

Owner-Builder Liability in Property Sale with Defects

Numéro de cause JURITEXT000006962874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The purchasers of two small houses, who discovered structural defects shortly after acquisition, sued the sellers, who had constructed the dwellings largely by themselves. The appellate court held the sellers liable under their capacity as builders, distinguishing this liability from the sale contract's clause exonerating the sellers from liability for the premises' condition, a clause which the court found only covered their role as vendors. The high court overturned this decision, reasoning that the civil code articles concerning a builder's liability apply only when the owner contracted an architect or contractor for construction, not when the owner-builder sells the property, thereby concluding the lower court had misinterpreted and falsely applied the relevant statutes.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, NO 61-11.742; Owner-Builder Liability in Property Sale with Defects: The appellate court held the sellers liable under their capacity as builders, distinguishing this liability from the sale contract's clause exonerating the sellers from liability for the premises' condition, a clause which the court found only covered their role as vendors. The high court overturned this decision, reasoning that the civil code articles concerning a builder's liability apply only when the owner contracted an architect or contractor for construction, not when the owner-builder sells the property, thereby concluding the lower court had misinterpreted and falsely applied the relevant statutes.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte défauts de construction vente propriété immobilière entrepreneur capacité de contracter

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

These articles formed the substantive legal basis for the cassation, as the Court of Appeal allegedly misinterpreted their application regarding builder/seller liability.

NO 61-11.742.

This appears to be the case file reference number associated with the final judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CES TEXTES NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU SEUL CAS OU LE MAITRE DE Y... A CHARGE UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR DE LA CONSTRUCTION D'UN EDIFICE ;

ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER MARS 1958, FERAUD ET PEREZ ONT ACHETE DEUX PETITES MAISONS APPARTENANT AUX EPOUX X... "CONSTRUITES NON SEULEMENT SOUS LES DIRECTIVES DE CES DERNIERS, MAIS EN GRANDE PARTIE DE LEURS PROPRES MAINS" ;

QUE PEU APRES LEUR PRISE DE POSSESSION, LES ACHETEURS ONT CONSTATE L'APPARITION DE LEZARDES DANS LES MURS ET LA TOITURE, ET ONT ASSIGNE LEURS VENDEURS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;

QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LE CONTRAT DE VENTE DONT S'AGIT COMPORTAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "LES ACHETEURS PRENDRONT LES LIEUX... DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT ACTUELLEMENT, SANS RECOURS CONTRE LES VENDEURS POUR RAISON DE... MAUVAIS ETAT DES CONSTRUCTIONS, DU SOL, SOIT DE VICES, MEME CACHES", ET QUE CETTE CLAUSE, "CLAIRE ET PRECISE S'OPPOSAIT A TOUT RECOURS DES ACHETEURS CONTRE LES EPOUX X..., PRIS EN TANT QUE VENDEURS", LA COUR D'APPEL A CEPENDANT RETENU LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERS, AUX MOTIFS "QUE LE CONSTRUCTEUR NE SAURAIT SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE LEGALE QUI PESE SUR LUI, AU PRETEXTE QU'IL EST EGALEMENT LE VENDEUR DE LA CHOSE BATIE... ET QUE LA CLAUSE D'EXONERATION INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE NE VISE QUE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, ET NON CELLE DU CONSTRUCTEUR" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE POUR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 JANVIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.742. EPOUX X... C/ FERAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISE-MARTIN.