Tenant Eviction for Bad Faith Conduct Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld the termination of a tenant's right to continued occupancy based on eviction due to bad faith conduct. The appellate court had found the tenant in bad faith for demolishing a non-dilapidated shed without consulting the owner and simultaneously opposing the necessary demolition of a ruinous stable subject to a danger notice, compounded by persistently late and reluctant payment of occupation fees, which the final court concluded justified the forfeiture of the right to remain in the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Tenant Eviction for Bad Faith Conduct Upheld: The appellate court had found the tenant in bad faith for demolishing a non-dilapidated shed without consulting the owner and simultaneously opposing the necessary demolition of a ruinous stable subject to a danger notice, compounded by persistently late and reluctant payment of occupation fees, which the final court concluded justified the forfeiture of the right to remain in the premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated that the challenged decision correctly applied this article in dismissing the appeal.
The court explicitly stated that the challenged decision correctly applied this article in dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 15 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A VALIDE LE CONGE DELIVRE A GORGET ET A DECLARE CELUI-CI DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE CET OCCUPANT AVAIT DEMOLI UN HANGAR SANS CONSULTER LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET S'ETAIT PAR CONTRE OPPOSE A LA DEMOLITION D'UNE ETABLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART LA DEMOLITION D'UN HANGAR EN TOLE QUI CONSTITUE UN DANGER NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE DE MAUVAISE FOI DE LA PART D'UN LOCATAIRE ;
ET ALORS QUE D'AUTRE PART L'OPPOSITION A LA DEMOLITION DE L'ETABLE ETAIT FONDEE PUISQUE GORGET AVAIT DROIT A LA JOUISSANCE DE CETTE ETABLE, D'APRES LES CONVENTIONS LOCATIVES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GORGET QUI ETAIT LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCE A NAVEIL (LOIR-ET-CHER) AVAIT DEMOLI UN HANGAR QUI N'ETAIT PAS EN MAUVAIS ETAT ET SANS CONSULTER SA PROPRIETAIRE, LA DAME X..., QU'IL LUI ETAIT FACILE D'AVISER ;
QU'EN OUTRE, IL AVAIT FAIT OPPOSITION A LA DEMOLITION D'UNE ETABLE QUI MENACAIT RUINE ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL, LEQUEL LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCE ;
QU'ENFIN GORGET QUI DEVAIT UNE PETITE INDEMNITE D'OCCUPATION NE LA REGLAIT QU'AVEC RETARD ET MAUVAISE VOLONTE EVIDENTE, OBLIGEANT SA PROPRIETAIRE A S'ADRESSER A LA JUSTICE POUR EN OBTENIR LE PAYEMENT, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE CET OCCUPANT ETAIT DE MAUVAISE FOI, LE DECLARANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.013. GORGET C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.