Sharecropper Preemption Claim Barred by Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant under a sharecropping lease sued the landowner and a subsequent purchaser, seeking the nullity of the sale due to the violation of their right of preemption after the landowner notified the tenant of the intent to sell by registered letter, to which the tenant did not reply, leading the lower court to conclude the tenant had waived this right. The tenant alleged the sale was fraudulently concluded at a lower price in June 1957, prior to the documented January 1958 sale at a higher price, which prevented the exercise of preemption, but the appellate court was deemed to have implicitly rejected this by upholding the original judgment which found the tenant's action, initiated over six months after the alleged June 1957 sale and shortly after the tenant learned of the sale, to be time-barred, thus finding the argument regarding the true sale date irrelevant to the ruling on inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IASharecropper Preemption Claim Barred by Statute of Limitations: The tenant alleged the sale was fraudulently concluded at a lower price in June 1957, prior to the documented January 1958 sale at a higher price, which prevented the exercise of preemption, but the appellate court was deemed to have implicitly rejected this by upholding the original judgment which found the tenant's action, initiated over six months after the alleged June 1957 sale and shortly after the tenant learned of the sale, to be time-barred, thus finding the argument regarding the true sale date irrelevant to the ruling on inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA VENTE PAR DAME Y... A AITCIN DU DOMAINE RURAL DONNE A BAIL A METAYAGE A LARRAMENDY, CELUI-CI A ASSIGNE DAME Y... ET AITCIN DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN NULLITE DE LADITE VENTE COMME FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LARRAMENDY DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA BAILLERESSE L'AVAIT AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 JUIN 1957 DE SON INTENTION DE VENDRE L'IMMEUBLE ET QU'AYANT LAISSE CETTE LETTRE SANS REPONSE, IL A ETE JUSTEMENT REPUTE AVOIR RENONCE A SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LARRAMENDY FAISAIT VALOIR QUE LA VENTE DU DOMAINE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE EN JANVIER 1958 AU PRIX DE 3.800.000 FRANCS AINSI QU'IL RESULTE D'UN ACTE NOTARIE, MAIS EN JUIN 1957, AU PRIX DE 2.900.000 FRANCS ET QUE LARRAMENDY QUI, A CETTE DERNIERE EPOQUE, AVAIT FAIT PART A LA BAILLERESSE DE SON INTENTION D'ACHETER LE DOMAINE AU PRIX DE 2.900.000 FRANCS, S'EST TROUVE EMPECHE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PAR LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE LA BAILLERESSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT, DANS SON DISPOSITIF, CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL S'EN EST APPROPRIE LES MOTIFS, LESQUELS PRECISAIENT QUE L'ACTION DE LARRAMENDY N'A ETE INTENTEE QUE LE 3 MARS 1958, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES LA VENTE PRETENDUE DE JUIN 1957, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, SOIT LE MOMENT OU IL A CONNU LA DATE DE LA VENTE, ETAIT PRESQUE CONCOMITTANT A CELLE-CI ET QU'IL ETAIT, DES LORS, SANS PERTINENCE DE RECHERCHER SI LA VENTE PRETENDUMENT CONCLUE AU DEBUT DE JUIN 1957 ETAIT REELLE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LARRAMENDY ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-12.091. LARRAMENDY C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET BROUCHOT.