Insurance Fund Liability for Silicosis Based on Date of Diagnosis
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision holding an insurance fund liable under workplace accident legislation for a professional illness (silicosis), based on the fact that the initial medical diagnosis establishing incapacity occurred in the territory where the relevant social security legislation applied. The reviewing court reasoned that, pursuant to the social security code, the date of the first medical finding of a professional illness establishing permanent or partial incapacity is assimilated to the date of the accident; since the worker was in a French territory where silicosis was compensable at the time of this first finding, the statutory conditions for coverage were met, regardless of where the risk exposure previously occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Insurance Fund Liability for Silicosis Based on Date of Diagnosis: The reviewing court reasoned that, pursuant to the social security code, the date of the first medical finding of a professional illness establishing permanent or partial incapacity is assimilated to the date of the accident; since the worker was in a French territory where silicosis was compensable at the time of this first finding, the statutory conditions for coverage were met, regardless of where the risk exposure previously occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defining the date of the first medical finding as the date of the accident for occupational diseases was applied to uphold the appealed decision.
The final order rejecting the appeal based on the application of Article 495 of the Social Security Code.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1961, A JUGE QUE LA CAISSE DEVAIT EVENTUELLEMENT COUVRIR, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA MALADIE PROFESSIONNELLE INVOQUEE PAR MOHAMED BEN ALI BEN MEDDER, AU MOTIF QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE AVAIT ETE FAITE EN FRANCE, CIRCONSTANCE ASSIMILABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN FRANCE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE RISQUE AVAIT ETE EXCLUSIVEMENT COURU EN ALGERIE OU LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET NE L'EST PAS DEVENUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, 12 FEVRIER 1959, EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT ;
QUE LA PREMIERE CONSTATATION DOIT ETRE DEFINIE COMME L'ATTESTATION POUR LA PREMIERE FOIS DE LA REALITE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CREANT UN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE OU PARTIELLE DE TRAVAIL ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE, ALORS QUE LA DATE DE PRISE EN CHARGE N'ETAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION ET ALORS QUE MOHAMED BEN ALI BEN MEDDER ETAIT SUR UN TERRITOIRE FRANCAIS OU LA SILICOSE ETAIT DEVENUE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, CE DERNIER DEVAIT BIEN ETRE CONSIDERE COMME FRAPPE POUR LA PREMIERE FOIS ET EN METROPOLE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DUE A LA SILICOSE ET QU'IL SE TROUVAIT DONC EN PRINCIPE DANS LES CONDITIONS LEGALES DE PRISE EN CHARGE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.116. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MOHAMED BEN ALI BEN MEDDER PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
MME X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 659, P. 523.