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JURITEXT000006962847 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Time-Barred Salary Claim and Refusal of Oath Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006962847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a lower court decision that declared a claim for salary and paid leave supplements to be time-barred, despite an initial error in labeling the decision as civil and first instance when it was labor appeal matter, because this mislabeling was not shown to have prejudiced the defense. The appellate court's finding that the salary claim, based on a comparison with other directors' remuneration rather than the parties' agreement, was not substantiated, coupled with the finding that the employer had submitted an account statement reflecting the payments made, provided a legal basis for denying the request for a deposition of oath, rendering the grounds for appeal concerning prescription and the refusal of oath unsubstantiated.

Regeste Legislator

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ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, NO 59-40.089; Appeal Dismissed: Time-Barred Salary Claim and Refusal of Oath Upheld: The appellate court's finding that the salary claim, based on a comparison with other directors' remuneration rather than the parties' agreement, was not substantiated, coupled with the finding that the employer had submitted an account statement reflecting the payments made, provided a legal basis for denying the request for a deposition of oath, rendering the grounds for appeal concerning prescription and the refusal of oath unsubstantiated.

Mots-clés

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demande en justice comptabilisation erronée moyens de défense qualité pour recourir renonciation à des prétentions de salaire indemnité de départ

Dispositions légales citées

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ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, 106 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;
NO 59-40.089
This is the identifying number of the case, which is cited in the final order rejecting the appeal.
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2401372
Employee Challenge to Time-Barred Salary Bonus Claim Dismissed
JURITEXT000006972160
Employer Appeal Regarding Time-Barred Claim for Accrued Wages
05/06954
Former Employee Salary Claims Appeal Following Dismissal
89-45025
Employer Appeal on Salary Payment Upheld
19-12997
Employer Appeal Dismissed on Time-Barred Pension Claim and Breach of Contractual Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 59-40.089

This is the identifying number of the case, which is cited in the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE, A TORT, INDIQUE COMME RENDU EN MATIERE CIVILE ET EN PREMIER RESSORT, ALORS QU'IL A ETE RENDU EN MATIERE DE TRAVAIL ET EN APPEL, DONC EN DERNIER RESSORT ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT PORTE "STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIERE CIVILE ET EN PREMIER RESSORT", IL RESULTE DU TEXTE MEME DE LA DECISION QUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR L'APPEL INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, QUE N'ETANT PAS JUSTIFIE QU'AIT PORTE PREJUDICE AUX INTERETS DE LA DEFENSE LA MENTION ERRONEE CRITIQUEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, 106 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE FORMEE PAR GODINEAU CONTRE LA SOCIETE DREUX ROBILLARD EN PAYEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, ALORS QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST BASEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT CONTESTE L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, AVAIT RECONNU IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LES SALAIRES RECLAMES, ET QUE GODINEAU ETAIT FONDE A DEFERER LE SERMENT A SON EMPLOYEUR SANS PRECISER D'AUTRES CIRCONSTANCES QUE LE PAYEMENT MEME DES SALAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE SOLDE DE SALAIRES FORMEE PAR GODINEAU LE 5 AVRIL 1956 POUR UN TRAVAIL ACCOMPLI DU 1ER JANVIER 1951 AU 31 DECEMBRE 1953 ETAIT FONDEE SUR UNE COMPARAISON EFFECTUEE PAR LUI AVEC LA REMUNERATION D'AUTRES DIRECTEURS DE SCIERIES, ET NON SUR LA CONVENTION DES PARTIES, ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AURAIT DU TOUCHER LE COMPLEMENT D'APPOINTEMENTS QU'IL RECLAMAIT ;

QUE LA SOCIETE AVAIT DEPOSE UN RELEVE DE COMPTES SELON LEQUEL ELLE AURAIT VERSE A GODINEAU LES SEULES SOMMES DONT IL ETABLISSAIT ETRE CREANCIER, QU'EN EN DEDUISANT QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE DEJA REUNIS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DELATION DE SERMENT SUR DES FAITS, QUI, A LES SUPPOSER PROUVES, NE POUVAIENT AVOIR UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION DU CONFLIT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS TIRES DE LA PRESCRIPTION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1957 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-GENTIL. NO 59-40.089. GODINEAU C/ SOCIETE DREUX ET ROBILLARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA.