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JURITEXT000006962843 Généré par l'IA

Divorce on Fault Grounds Requires Demonstration of Serious Violation and Intolerability of Conjugal Life

Numéro de cause JURITEXT000006962843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court partially quashed a decision concerning a counterclaim for divorce based on fault, finding that the appellate court erred in granting the divorce without explicitly establishing the dual condition required by law: that the proven acts of excess, abuse, or insult constitute a serious or repeated violation of marital duties and render the continuation of the conjugal bond intolerable. The appellate ruling, which merely stated that the wife's behavior justified the husband's request after listing her faults, lacked the necessary legal basis because it failed to demonstrate consideration of both elements required for granting a divorce on fault grounds.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce on Fault Grounds Requires Demonstration of Serious Violation and Intolerability of Conjugal Life: The appellate ruling, which merely stated that the wife's behavior justified the husband's request after listing her faults, lacked the necessary legal basis because it failed to demonstrate consideration of both elements required for granting a divorce on fault grounds.

Mots-clés

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cause de divorce motifs valables demande reconventionnelle nullité du mariage obligation d'entretien entre époux degré de faute

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

This article was the main ground used by the court to justify the partial cassation because the lower court failed to apply the double condition required by this text for granting divorce based on excesses, severity, or insults.

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI

This phrase in the operative part indicates the scope of the annulment based on the failure to apply Article 232 of the Civil Code.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITIONQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAUTES DE LA FEMME, AJOUTE QUE SON COMPORTEMENT JUSTIFIAIT LA DEMANDE DU MARI ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS D'UN TEL MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE DE LOI SUSVISE ;

EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE), LE 4 AVRIL 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-11.974. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M.CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :

MM. Y... ET Z.... ARAPPROCHER : 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 284,, P. 209.