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JURITEXT000006962842 Généré par l'IA

Procedural Application of New Law to Appeal Filed Post-Enactment

Numéro de cause JURITEXT000006962842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision that dismissed an appeal as untimely and lacking required formalities, applying new procedural code articles effective after the initial judgment. The appellant argued that since the original case was initiated before the new law's effective date, the old procedural rules governing judgment content and appeal deadlines should still apply to the appeal, relying on a decree stating the new law only applied to cases introduced after that date. The Court, however, reasoned that while the decree requires restrictive interpretation to maintain the old procedure only before the court initially seized, the appeal instance itself, being distinct, must be governed by the new procedural texts if the appeal was filed after the law's enactment, thus rejecting the appeal as unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Procedural Application of New Law to Appeal Filed Post-Enactment: The appellant argued that since the original case was initiated before the new law's effective date, the old procedural rules governing judgment content and appeal deadlines should still apply to the appeal, relying on a decree stating the new law only applied to cases introduced after that date. The Court, however, reasoned that while the decree requires restrictive interpretation to maintain the old procedure only before the court initially seized, the appeal instance itself, being distinct, must be governed by the new procedural texts if the appeal was filed after the law's enactment, thus rejecting the appeal as unfounded.

Mots-clés

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demande d'interprétation règlement intérieur exceptions de procédure application des lois qualité pour recourir date de début du droit

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
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13-84798
Appeal Dismissed Due to Untimely Procedural Submission
22BX02222
Appeal Rejection for Procedural Deficiency
99-30032
Procedural Bar to Appeal
22-10808
Court of Cassation Quashes Appellate Ruling Based on Retrospective Application of New Procedural Precedent.
23-23256
Appeal Effectiveness Based on Annexed Criticism of Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 445 DU CODE DE PROEDURE CIVILE, D'UNE PART, NE COMPORTE PAS LES QUALITES, SUPPRIMEES PAR CE DECRET, D'AUTRE PART, A DECLARE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 445 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE TARDIF ET IRRECEVABLE, L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A PERSONNE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET CELLES DES ARTICLES 141 ET 445 DANS LEUR REDACTION ANCIENNE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959,LES PRESCRIPTIONS ANTERIEURES DU CODE DE Y... CIVILE, CONTINUAIENT A REGIR L'INSTANCE D'APPEL, PRESCRIPTIONS D'APRES LESQUELLES LES DECISIONS DE JUSTICE DEVAIENT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR LES QUALITES ET LE DELAI D'APPEL NE COURAIT QUE DU JOUR OU L'OPPOSITION N'ETAIT PLUS RECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;

QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ;

QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST, COMME EN LA CAUSE, FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DE CELLE QU'A OUVERT L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 445 ANCIENS ET QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.835. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET CROQUEZ.