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JURITEXT000006962841 Généré par l'IA

Untimely Appeal Decision Overturned on Computation of Statutory Period

Numéro de cause JURITEXT000006962841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellate court declared an appeal inadmissible as untimely, finding that an appeal filed on May 12, following a judgment served on April 10, was filed too late, despite the mandatory one-month appeal period under the Code of Civil Procedure, which excludes the day of service and the day of expiration from the count. The higher court quashed this decision, reasoning that the calculation of the one-month period must exclude both the day the decision was served and the day the period expired, meaning the appeal was timely filed.

Regeste Legislator

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ARTICLES 44 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Untimely Appeal Decision Overturned on Computation of Statutory Period: The higher court quashed this decision, reasoning that the calculation of the one-month period must exclude both the day the decision was served and the day the period expired, meaning the appeal was timely filed.

Mots-clés

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péremption du délai légal dépôt tardif calcul des délais jugement civil décision préjudicielle attaquable demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 44 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles established the legal framework regarding the one-month deadline for filing an appeal, which the lower court allegedly violated by declaring the appeal tardy.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 44 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST D'UN MOIS FRANC ;

QUE, DANS CE DELAI, NE SONT COMPTES NI LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, NI CELUI DE L'ECHEANCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA REQUETE DE GUEPROTTE, LES JUGEMENTS ENTREPRIS AVAIENT ETE SIGNIFIES, LE 10 AVRIL 1959, A LA SOCIETE FORTIER LAQUELLE EN INTERJETA APPEL LE 12 MAI 1959 ;

ATTENDU QUE LEDIT RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

EN QUOI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 26 SEPTEMBRE 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.596. SOCIETE FORTIER ET CIE C/ GUEPROTTE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 791, P. 553.