Physician as Employer for Research Grant Hire
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed appeals challenging a ruling that relieved a physician, who was also a researcher receiving a research grant from a national social security fund to hire a collaborator, from paying social security contributions for the hired laboratory assistant. The appellate court wrongly determined that the physician acted only as a functionary of the research center for the fund, thereby not being an employer under social security law, because the physician freely managed the grant funds, solely recruited the assistant, set the salary, and directed the work. The Supreme Court held that because the physician bore sole responsibility for hiring and remunerating the collaborator who worked under their exclusive direction, the physician legally held the status of an employer, thus violating the mandatory affiliation article of the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Physician as Employer for Research Grant Hire: The appellate court wrongly determined that the physician acted only as a functionary of the research center for the fund, thereby not being an employer under social security law, because the physician freely managed the grant funds, solely recruited the assistant, set the salary, and directed the work. The Supreme Court held that because the physician bore sole responsibility for hiring and remunerating the collaborator who worked under their exclusive direction, the physician legally held the status of an employer, thus violating the mandatory affiliation article of the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the violated text leading to the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
JOIGNANT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS NO 61-10.800 ET NO 61-11.034 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 JANVIER 1961 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE SOULEVE PAR CHACUN DES POURVOIS ;
VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE "SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE BARON, DOCTEUR EN MEDECINE, CHARGE DE RERECHERCHES AU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES, AVAIT RECU DEPUIS 1953, EN CETTE QUALITE, DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, POUR DES TRAVAUX DE RECHERCHES ORIENTES PAR CETTE CAISSE, UNE SUBVENTION DESTINEE A LA RETRIBUTION D'UN COLLABORATEUR ;
QUE BARON X... ENGAGE UNE LABORANTINE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'U.R.S.S.A.F. DE SA DEMANDE AFIN D'OBTENIR, DE BARON Z... DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES PERCUS PAR LA SUSDITE EMPLOYEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE BARON L'UTILISAIT NON POUR SON PROPRE COMPTE, MAIS EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES, EN VUE DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'AVAIT D'AUTRES OBLIGATIONS QUE DE FOURNIR A LADITE CAISSE UNE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DE LA SUBVENTION, UN MEMOIRE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DE SES TRAVAUX ET D'ADRESSER A LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE UN RESUME DESDITS TRAVAUX, QUE LES SUBVENTIONS AVAIENT ETE VERSEES A UN COMPTE DE CHEQUES POSTAUX DIFFERENT DU COMPTE PERSONNEL DE BARON, ET QUE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT SOUTENIR QUE LA SUBVENTION ACCORDEE A BARON, POUR LUI PERMETTRE DE SE FAIRE AIDER, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE DONNER A CE FONCTIONNAIRE LA QUALITE D'EMPLOYEUR AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT CONSTATE QUE BARON, QUI DISPOSAIT LIBREMENT DE LA SUBVENTION QUI LUI ETAIT ACCORDEE A CETTE FIN, AVAIT SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, RECRUTE LA COLLABORATRICE DEVANT L'AIDER DANS SES RECHERCHES, FIXE LUI-MEME LE MONTANT DE SON SALAIRE ET L'AVAIT REMUNEREE ;
QUE CELLE-CI QUI TRAVAILLAIT SOUS LA DIRECTION DUDIT BARON ET DANS DES CONDITIONS PAR LUI PRESCRITES, N'AVAIT AINSI DE LIEN DE SUBORDINATION QU'AVEC LUI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.800. CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE A PARIS C/ BARON Y... ET AUTRES. NO 61-11.034. U.R.S.S.A.F. DE PARIS C/ BARON Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, GOUTET ET HERSANT.