Counselor Constitution and Artisan's Allowance Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court decision on two grounds: first, that the judging chamber was irregularly constituted because the oldest counselor presided despite records suggesting another was senior, but the court upheld the decision based on the provision allowing the oldest counselor to replace the presiding judge in case of absence; second, the appellant was denied an artisan's allowance because he failed to prove five years of post-fiftieth-year activity, arguing incapacity due to illness constituted *force majeure*, but the court affirmed that this mandatory statutory time requirement could not be waived, as the illness only justified cessation of activity before the deadline, not exemption from the required duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808; Counselor Constitution and Artisan's Allowance Appeal: The appeal challenged a lower court decision on two grounds: first, that the judging chamber was irregularly constituted because the oldest counselor presided despite records suggesting another was senior, but the court upheld the decision based on the provision allowing the oldest counselor to replace the presiding judge in case of absence; second, the appellant was denied an artisan's allowance because he failed to prove five years of post-fiftieth-year activity, arguing incapacity due to illness constituted *force majeure*, but the court affirmed that this mandatory statutory time requirement could not be waived, as the illness only justified cessation of activity before the deadline, not exemption from the required duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that the more senior councilor could validly preside in the absence of the President.
Cited in the reasoning to dismiss the appeal concerning the refusal of the artisanal allowance based on non-fulfillment of the time requirement.
Cited in the grounds of appeal, but the appeal was rejected on this point because the procedure was deemed regular under Article 41 of the Decree of July 6, 1810.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LADITE DECISION CONSTATANT, AVEC L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT QUE LA PRESIDENCE AVAIT ETE ASSUREE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, COMPOSANT LA CHAMBRE DE LA COUR, ALORS QU'IL RESULTE DE DEUX EXTRAITS DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE CE CONSEILLER ETAIT MOINS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS QU'UN CONSEILLER QUI AVAIT SIEGE COMME ASSESSEUR ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, TOUS LES "AUTRES PRESIDENTS DES CHAMBRES CIVILES OU CRIMINELLES SONT REMPLACES, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS DE LEUR CHAMBRE" ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE CONSEILLER QUI A PRESIDE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION CRITIQUEE A ETE RENDUE POUVAIT REGULIEREMENT ASSURER CETTE PRESIDENCE, S'IL ETAIT LE PLUS ANCIEN CONSEILLER DE LA CHAMBRE DONT LE PRESIDENT ETAIT EMPECHE ;
ATTENDU QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE LE CONSEILLER QUI A PRESIDE N'ETAIT PAS LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE QUI A RENDU LA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y... REPROCHE A LA DECISION DE LUI AVOIR REFUSE L'ALLOCATION ARTISANALE QU'IL SOLLICITAIT, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE CINQ ANNEES D'ACTIVITE, POSTERIEUREMENT A L'AGE DE CINQUANTE ANS, ALORS QU'IL AVAIT ETE ATTEINT, APRES SA CINQUANTIEME ANNEE, D'UNE MALADIE QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUERAIT UNE FORCE MAJEURE QUI NE LUI RENDRAIT PAS OPPOSABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU, QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ETAT, CES DISPOSITIONS, IMPERATIVES, NE PERMETTAIENT POINT DE DISPENSER L'INTERESSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU TEMPS REQUIS, LA MALADIE ETANT INVOQUEE, A TITRE DE FORCE MAJEURE, NON PAS SEULEMENT POUR JUSTIFIER UNE INTERRUPTION DANS LA CONTINUITE DE L'EXERCICE EXIGE, MAIS LA CESSATION MEME DE L'ACTIVITE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-12.052. Y... HENRI C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 DECEMBRE 1957, BULL.1957, IV, NO 1161, P. 832 ; 16 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 54, P. 33 ; 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 893, P. 630 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 27 JUIN 1953, BULL. 1953, II, NO 215, P. 133 ; 10 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 504, P. 309 ;
28 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 689, P. 450 ;
19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 793, P. 542 ;
12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 567, P. 400 ;
16 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 525, P. 376.