Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006962837 Généré par l'IA

Appeal Timeliness in Social Security Matter Upheld Despite Procedural Oversight Absence

Numéro de cause JURITEXT000006962837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a lower court decision regarding the inadmissibility of a late appeal in a social security matter, primarily finding that the absence of a written report from the advising counselor was not grounds for nullity because the mandatory representation by a solicitor (avoué) was optional in the appellate proceedings before the social chamber. Furthermore, the court confirmed that the appeal was correctly deemed time-barred because the first-instance judgment, which cited the statutory forfeiture period and was properly served on July 19, 1958, was only appealed on February 4, 1959, and the lower court decisions in question were not subject to opposition under the applicable law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946; Appeal Timeliness in Social Security Matter Upheld Despite Procedural Oversight Absence: Furthermore, the court confirmed that the appeal was correctly deemed time-barred because the first-instance judgment, which cited the statutory forfeiture period and was properly served on July 19, 1958, was only appealed on February 4, 1959, and the lower court decisions in question were not subject to opposition under the applicable law.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale nullité procédurale procédure d'opposition révision de prestations d'invalidité délai de péremption

Dispositions légales citées

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ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946
Cited to establish that the judgment of first instance contained the required mention of the preclusion period, justifying the rejection of the appeal as late.
ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946
Cited to support the finding that decisions of first instance were not subject to opposition, further justifying the rejection of the appeal as late.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946

Cited to establish that the judgment of first instance contained the required mention of the preclusion period, justifying the rejection of the appeal as late.

ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946

Cited to support the finding that decisions of first instance were not subject to opposition, further justifying the rejection of the appeal as late.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ECRIT ;

MAIS ATTENDU QUE CE RAPPORT N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE ;

QU'IL N'EST DONC PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL, SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE, LE MINISTERE D'AVOUE ETANT, DANS CE CAS FACULTATIF ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE X... AU MOTIF QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A CELUI-CI LE 19 JUILLET 1958, ALORS QUE CET ARRET AURAIT DU PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS LA COUR A FONDE SA CONVICTION ET QUE LA NOTIFICATION NE COMPORTE PAS, COMME L'EXIGE LA LOI, LA MENTION DE DELAI D'OPPOSITION ET QUE L'APPEL A ETE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI PORTE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ALORS APPLICABLE ET REGULIEREMENT NOTIFI LE 19 JUILLET 1958, N'A ETE FRAPPE D'APPEL QUE LE 4 FEVRIER 1959, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE NE SONT PAS SUCEPTIBLES D'OPPOSITION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 60-12.306. X... GERARD ET AUTRE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA CORSE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 10, P. 8 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV NO 178, P. 139.