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JURITEXT000006962835 Généré par l'IA

Wrongful Death Action: Motorized Cycle Driver's Strict Liability Upheld in Pedestrian Fatality

Numéro de cause JURITEXT000006962835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a wrongful death action under Article 1384, alinea 1 of the Civil Code, the surviving spouse and daughters of a pedestrian fatally struck by a 15-year-old driving a motorized cycle sued the driver, his legal administrator father, and the insurer. The appellate court affirmed the driver's entire liability, finding that as there were no witnesses, no sidewalk, and the pedestrian was correctly positioned on the right side of the road, it was not proven the pedestrian was alerted to the cycle's approach, meaning no fault could be attributed to the victim to partially discharge the driver's strict liability incurred from operating the vehicle.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Wrongful Death Action: Motorized Cycle Driver's Strict Liability Upheld in Pedestrian Fatality: The appellate court affirmed the driver's entire liability, finding that as there were no witnesses, no sidewalk, and the pedestrian was correctly positioned on the right side of the road, it was not proven the pedestrian was alerted to the cycle's approach, meaning no fault could be attributed to the victim to partially discharge the driver's strict liability incurred from operating the vehicle.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité objective simple accident de bicyclette droit de l'assureur décès du conjoint assurance RC des véhicules à moteur droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
The court confirmed the application of this article as the basis for holding Marcel Z. fully liable for the full extent of the damage.
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JURITEXT000006955753
Widow v. Motorist (Wrongful Death)
JURITEXT000006962067
Partner of Cyclist v. Driver of Automobile (Strict Liability for Traffic Collision)
JURITEXT000006965230
Fatal Motorized Bicycle Accident: Driver Liability and Assumption of Risk
JURITEXT000006965289
Pedestrian struck by Motorized Two-Wheeler: Strict Liability of Rider's Estate Upheld
JURITEXT000006959254
Driver Liability Upheld in Fatal Collision Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

The court confirmed the application of this article as the basis for holding Marcel Z. fully liable for the full extent of the damage.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL Z..., AGE DE 15 ANS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT X..., QUI LE PRECEDAIT A PIED SUR LA CHAUSSEE ;

QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VEUVE ET LES DEUX FILLES MAJEURES DE LA VICTIME ONT ASSIGNE ROGER Z..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Y... MARCEL, AINSI QUE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MARCEL Z... ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE SON PERE, COMME ADMINISTRATEUR DE SES BIENS, AINSI QUE SON ASSUREUR, A INDEMNISER LES DEMANDERESSES A L'ACTION DU DOMMAGE PAR ELLES SOUFFERT, ALORS, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... AURAIT DU N'EMPRUNTER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QUE LE BRUIT FAIT PAR LE CYCLOMOTEUR AURAIT DU LE PREVENIR SUFFISAMMENT DE L'ARRIVEE DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT ASSISTE A L'ACCIDENT, QU'IL N'EXISTAIT NI TROTTOIR NI CONTRE-ALLEE AMENAGEE POUR LES PIETONS ET QU'X... CIRCULAIT EN SE TENANT CORRECTEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ;

QUE LA DECISION OBSERVE QUE, DANS CES CONDITIONS, X... ETAIT EN DROIT D'EMPRUNTER LA CHAUSSEE ET AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE AVERTI DE L'APPROCHE DU CYCLOMOTEUR ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND, PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX PIETONS LORSQU'ILS NE DISPOSENT D'AUCUNE PISTE QUI LEUR SOIT RESERVEE, ONT PU ESTIMER QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A LA VICTIME, ET QUE, DES LORS, LE FAIT DE CELLE-CI NE DECHARGEAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT , MARCEL Z... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 61-12.902. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.