Overtaking Driver and Oncoming Driver Partially Liable in Head-on Collision with Disabled Truck Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a nighttime accident where a vehicle driven by the first employer's driver overtook a disabled truck parked on the right side of the road and collided head-on with an oncoming car driven by the injured party, the appellate court partially overturned the initial ruling by absolving the second employer and its driver, holding the overtaking driver and the injured party responsible for the damage. The court reasoned that the disabled truck was properly signaled and legally stopped, while the overtaking driver violated a solid yellow line, undertook the maneuver too widely with poor visibility, and struck the oncoming vehicle while it was significantly encroaching on the road's center, thereby implicitly rejecting the arguments of the overtaking party regarding the necessity of the pass and the alleged fault of the disabled vehicle's owner; furthermore, the injured driver was also found partially at fault for excessive speed given the clear visibility of the two preceding stopped vehicles, leading to the dismissal of the appeal seeking to assign greater liability to the owner of the stationary vehicle.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 61-11.539; Overtaking Driver and Oncoming Driver Partially Liable in Head-on Collision with Disabled Truck Case: The court reasoned that the disabled truck was properly signaled and legally stopped, while the overtaking driver violated a solid yellow line, undertook the maneuver too widely with poor visibility, and struck the oncoming vehicle while it was significantly encroaching on the road's center, thereby implicitly rejecting the arguments of the overtaking party regarding the necessity of the pass and the alleged fault of the disabled vehicle's owner; furthermore, the injured driver was also found partially at fault for excessive speed given the clear visibility of the two preceding stopped vehicles, leading to the dismissal of the appeal seeking to assign greater liability to the owner of the stationary vehicle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference identifies the specific case number/docket number that the appeal was rejected against.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE BERARD ET FILS, CONDUIT PAR PERALIS, DEPASSANT, DE NUIT, LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE SOVEPREMACO, PILOTE PAR BESSAC, QUI ETAIT ARRETE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE MARI, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE MARI FUT BLESSE ;
QUE LEDIT MARI A ASSIGNE LES CONDUCTEURS DES DEUX CAMIONS AINSI QUE LEURS EMPLOYEURS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE SOVEPREMACO, AINSI QUE SON PREPOSE ET DECLARE PERALIS ET MARI RESPONSABLES, CHACUN, POUR PARTIE DU DOMMAGE, LA SOCIETE VEUVE BERARD ETANT SEULEMENT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON EMPLOYE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PERALIS ET LA SOCIETE VEUVE BERARD SOUTENAIENT QUE LEUR CAMION ETAIT DANS L'OBLIGATION DE DEPASSER CELUI QUI ETAIT EN PANNE, QUE PERALIS AVAIT STOPPE AVANT LE CHOC ;
QU'IL AVAIT DU "DEBOITER" POUR EVITER LE CHAUFFEUR QUI EXAMINAIT LE MOTEUR DE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT ET QUE LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER, DONT L'ETAT ETAIT DEFECTUEUX, N'AURAIT PAS DU LE METTRE EN CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CAMION DE LA SOCIETE SOVEPREMACO ETAIT TOMBE EN "PANNE SECHE", A 100 METRES DU SOMMET D'UNE COTE, LA ROUE DROITE A 0,95 METRE DU BAS-COTE DROIT ET LA ROUE ARRIERE A 1,05 METRE, QU'IL ETAIT SIGNALE PAR SON ECLAIRAGE REGULIER ET PAR UN TRIANGLE DE PRE SIGNALISATION PLACE A 15 METRES PAR SON CONDUCTEUR, AUQUEL AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE ;
QU'IL ETAIT PRECISE, PAR LA DECISION, QU'UNE BANDE JAUNE CONTINUE SUR LA CHAUSSEE INTERDISAIT A PERALIS DE DOUBLER CE CAMION, QUE LEDIT CHAUFFEUR N'AVAIT PAS DE VISIBILITE ET QU'IL AVAIT ENTREPRIS TROP LARGEMENT SA MANOEUVRE, ETANT DONNE QU'AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE DE MARI HEURTA SON VEHICULE, L'AVANT DE CELUI-CI SE TROUVAIT A 0,80 METRE DU BORD GAUCHE DE LA ROUTE, LARGE CEPENDANT DE 9 METRES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE MARI, QUI ABORDAIT UN DOS D'ANE, ROULAIT CEPENDANT A TROP VIVE ALLURE PUISQUE APERCEVANT LES DEUX CAMIONS ECLAIRES, IL N'AVAIT PU S'ARRETER SUR 100 METRES ET QU'IL SERRAIT DE TROP PRES LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT, ELLE-MEME ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE BERARD ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE S'ETANT TROUVE INOPINEMENT EN PANNE, AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QU'IL LUI ETAIT PRESCRIT DE PRENDRE EN PAREILLE CIRCONSTANCE POUR SIGNALER L'OBSTACLE CONSTITUE PAR SON VEHICULE, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-11.539. ETABLISSEMENTS VEUVE BERARD ET FILS C/ MARI ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CELICE.