Appeal Regarding Absence of Magistrate's Report and Failure to Obtain Criminal File Documents
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's decision was upheld because the appellant's first claim, asserting the absence of a written report from the presiding magistrate, was contradicted by the decision itself, which explicitly stated the magistrate read his written report. Regarding the second claim, which sought to compel the production of a blood test report from the investigating file concerning the driver in a collision that caused the appellant's injury and vehicle damage, the court reasoned that the appellant, having failed to produce the report himself and not having obtained the requisite authorization from the public prosecutor to access documents from a closed criminal file as per the relevant decree, could not validly fault the court for rejecting the request for production.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R. 156 DU DECRET DU 23 FEVRIER 1959; Appeal Regarding Absence of Magistrate's Report and Failure to Obtain Criminal File Documents: Regarding the second claim, which sought to compel the production of a blood test report from the investigating file concerning the driver in a collision that caused the appellant's injury and vehicle damage, the court reasoned that the appellant, having failed to produce the report himself and not having obtained the requisite authorization from the public prosecutor to access documents from a closed criminal file as per the relevant decree, could not validly fault the court for rejecting the request for production.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rejecting the appellant's claim concerning the production of documents from a criminal investigation file.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR UN APPEL INTERJETE LE 12 DECEMBRE 1958, DE NE PAS CONSTATER QU'IL Y AIT EU UN RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DE LADITE DECISION ENONCENT : "M. LE CONSEILLER COMMIS A CET EFFET A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AYANT ETE BLESSE ET SON CAMION AYANT ETE AVARIE A LA SUITE D'UNE COLLISION QUI S'ETAIT PRODUITE ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE GOUILLON, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR PAQUET, MEDIONI A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER QUE FUT VERSE AUX DEBATS LE RAPPORT CONSTATANT LE RESULTAT DE LA PRISE DE SANG EFFECTUEE LORS DE L'ENQUETE SUR LA PERSONNE DE PAQUET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, EN REJETANT LADITE DEMANDE, ALORS QUE LES PRELEVEMENTS SANGUINS AVAIENT ETE EFFECTUES SUR L'INITIATIVE DE LA GENDARMERIE ET QUE MEDIONI N'AVAIT JAMAIS EU COMMUNICATION DE CES PIECES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MEDIONI N'AVAIT PAS PRODUIT LE RAPPORT CONTENANT LE RESULTAT DE L'ANALYSE DE PRELEVEMENTS SANGUINS EFFECTUES ;
ATTENDU QU'EN EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 156 DU DECRET DU 23 FEVRIER 1959, IL APPARTIENT A CELUI QUI VEUT PRODUIRE DES DOCUMENTS FAISANT PARTIE D'UN DOSSIER PENAL CLASSE SANS SUITE AU PARQUET, D'EN DEMANDER LUI-MEME L'AUTORISATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-10.919 MEDIONI C/ VEUVES GOUILLON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET BORE.