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JURITEXT000006962830 Généré par l'IA

Spousal Separation Based on Adultery Upheld; Alimony Calculation Remanded for Consideration of Established Income Only

Numéro de cause JURITEXT000006962830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a judgment that granted separation of the spouses on the fault of the husband due to adultery, affirming the lower court's finding that adultery alone justified the separation without reference to specific Civil Code provisions on fault. However, the Court quashed the decision regarding the increase in alimony payments because the appellate court had based the increased amount, in part, on the husband's hypothetical "small employment" income, failing to provide a legal basis by considering only established resources as required by the articles concerning the proportion between the claimant's needs and the debtor's fortune.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL; Spousal Separation Based on Adultery Upheld; Alimony Calculation Remanded for Consideration of Established Income Only: However, the Court quashed the decision regarding the increase in alimony payments because the appellate court had based the increased amount, in part, on the husband's hypothetical "small employment" income, failing to provide a legal basis by considering only established resources as required by the articles concerning the proportion between the claimant's needs and the debtor's fortune.

Mots-clés

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adultère calcul du revenu séparation de corps jugement civil cause de divorce revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET, SANS QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, IL AIT EU L'OBLIGATION DE SE REFERER AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS UNE ESPECE OU ETAIT APPLIQUE L'ARTICLE 230, LE JUGE DU FOND QUI NE S'EST PAS CONTREDIT A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for reviewing the calculation of alimony due to the wife following the separation of bodies.
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16-16554
Spousal Support Calculation in Divorce Alimony Disputes
88-20369
Husband's Adultery Upheld as Fault for Divorce and Basis for Compensatory Allowance
03-10286
Spousal Support Assessment Including Income from Otherwise Illegal Activity
80-16636
Adultery as Ground for Divorce Under Old Law and Procedural Error in Alimony Award
14-14207
Spousal Support Calculation Error in Divorce Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for reviewing the calculation of alimony due to the wife following the separation of bodies.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA DEMANDE DE DAME ARNOLD QUI DANS SES CONCLUSIONS AVAIT REPROCHE A SON MARI D'ENTRETENIR UNE LIAISON, ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QU'X... A COMMIS UN ADULTERE ET QUE, POUR CE FAIT SEUL, LA SEPARATION DE CORPS PEUT ETRE PRONONCEE ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET, SANS QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, IL AIT EU L'OBLIGATION DE SE REFERER AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS UNE ESPECE OU ETAIT APPLIQUE L'ARTICLE 230, LE JUGE DU FOND QUI NE S'EST PAS CONTREDIT A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;

ATTENDU QUE, POUR ELEVER LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'X... AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE A COMPRIS DANS LES RESSOURCES DU MARI LES REVENUS DU "PETIT EMPLOI" QU'IL AVAIT VRAISEMBLABLEMENT ;

ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI PARTIELLEMENT SA DECISION SUR DES REVENUS HYPOTHETIQUES DU DEBIRENTIER, LE JUGE DU FOND NE LUI A PAS DONNE UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 13 AVRIL 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-12.482. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET CONSOLO.