Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006962829 Généré par l'IA

Father Awarded Custody Over Mother Living Abroad

Numéro de cause JURITEXT000006962829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court granted custody of the minor child to the divorced father because his profession and education offered superior intellectual and moral guarantees for the child's formation compared to the mother, who lived abroad in a lower social environment, suggesting that a change in milieu would risk the child's development. The high court rejected the appeal, finding that these motivations, based on the supreme advantage of the child, were sovereignly appreciated by the lower court judges and provided a legal basis for their decision.

Regeste Legislator

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Father Awarded Custody Over Mother Living Abroad: The high court rejected the appeal, finding that these motivations, based on the supreme advantage of the child, were sovereignly appreciated by the lower court judges and provided a legal basis for their decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur attribution de l'autorité parentale filiation parent célibataire divorce international indivision
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONFIER A CAZEJUST LA GARDE DE SON FILS MINEUR, GILLES, ISSU DE SON MARIAGE AVEC DAME X... DONT IL EST DIVORCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PERE, PAR SA PROFESSION ET SON INSTRUCTION, OFFRE, POUR LA FORMATION INTELLECTUELLE ET MORALE DE L'ENFANT, PLUS DE GARANTIE QUE LA MERE ASSISTEE DE SON SECOND MARI DONT LA CONDITION SOCIALE EST INFERIEURE A CELLE DU PERE ;

QU'ELLE AJOUTE QUE LA MERE, HABITANT EN BELGIQUE, L'ECLOSION DE LA CONSCIENCE DE L'ENFANT RISQUERAIT DE SOUFFRIR D'UN CHANGEMENT DE MILIEU ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-13.170. DAME Y... C/ CAZEJUST. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET RAVEL.