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JURITEXT000006962824 Généré par l'IA

Social Insurance Fund v. Debtor (Jurisdictional Threshold Appeal)

Numéro de cause JURITEXT000006962824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A social insurance fund sued a debtor for an initial sum, later reduced after partial payment, before a cantonal judge who rejected the reduced claim; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial value of the claim exceeded the jurisdictional threshold for final judgment by the cantonal judge under the applicable local and French law, meaning the judgment was appealable to a higher court, and the appeal in cassation is only permissible after all other legal remedies are exhausted.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 MAINTENU EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; Social Insurance Fund v. Debtor (Jurisdictional Threshold Appeal): A social insurance fund sued a debtor for an initial sum, later reduced after partial payment, before a cantonal judge who rejected the reduced claim; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial value of the claim exceeded the jurisdictional threshold for final judgment by the cantonal judge under the applicable local and French law, meaning the judgment was appealable to a higher court, and the appeal in cassation is only permissible after all other legal remedies are exhausted.

Mots-clés

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caisse d'assurance litige d'assurances sociales demande partielle dette de cotisations valeur litigieuse minimale moyen de paiement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 MAINTENU EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL
This article confirmed the relevant time for assessing the value of the claim, which determined the appealability of the Cantonal Court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1923 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

The provision established that the Cantonal Court's decision on the initial claim amount was subject to appeal, meaning the appeal to the Court of Cassation was inadmissible.

ARTICLE 4 MAINTENU EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL

This article confirmed the relevant time for assessing the value of the claim, which determined the appealability of the Cantonal Court's decision.

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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1958, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU BAS-RHIN, QUI SE DISAIT CREANCIERE DE SCHLUPP EN UNE SOMME DE 58.771 FRANCS ET QUI L'AVAIT, EN CONSEQUENCE, SUIVANT ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 28 AVRIL 1958, ASSIGNE EN PAYEMENT DE LADITE SOMME DEVANT LE JUGE CANTONAL DE NIEDERBRONN-LES-BAINS, A, LE DEBITEUR AYANT, APRES L'INTRODUCTION DE L'ACTION, ACQUITTE UNE PARTIE DE SA DETTE, REDUIT LA DEMANDE A LA SOMME DE 6.305 FRANCS, QUE LE JUGE CANTONAL A DEBOUTE LA CAISSE DE SES CONCLUSIONS AINSI REDUITES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1923 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DISPOSE ;

"LES TRIBUNAUX DE BAILLIAGE... STATUERONT EN PREMIER ET EN DERNIER RESSORT SUIVANT LA VALEUR DU LITIGE, D'APRES LE TAUX DE LA COMPETENCE FIXE PAR LA LOI FRANCAISE POUR LES JUGES DE PAIX, CHAQUE FOIS QUE CE TAUX EST SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE LA LOI LOCALE", QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 MAINTENU EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, L'EVALUATIO N DU LITIGE "A LIEU D'APRES LA VALEUR AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION" ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE, EXCEDAIT EN VALEUR LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ALORS EN VIGUEUR, DU JUGE CANTONAL, QUE CE MAGISTRAT NE POUVAIT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL, LA SENTENCE ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DU SECOND DEGRE ;

ET ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'EST OUVERTE QUE QUAND TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DE NIEDERBRONN-LES-BAINS (BAS-RHIN). NO 58-12.797. CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN C/ SCHLUPP. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COUTARD.