Public Treasury v. Debtor Regarding Seizure for War Damage Overpayment

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 4 JUIN 1958) QUE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT L'EXCEDENT DES ACOMPTES VERSES EN TROP PAR L'ETAT SUR DES TRAVAUX FINANCES AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, LE TRESOR PUBLIC A FAIT COMMANDEMENT A DIAZ DE PAYER LA SOMME DE 1.200.532 FRANCS, PUIS A FAIT PROCEDER A LA SAISIE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE DIAZ A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER JUGEMENT, SURSIS A STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE JUSQU'A DECISION SUR CETTE OPPOSITION, A, PAR UN SECOND JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE DIAZ DE CELLE-CI ;

QU'IL A AINSI STATUE EN REJETANT DEUX MOYENS PRIS PAR DIAZ DE L'IRREGULARITE FORMELLE DES TITRES ET DE LA NULLITE DES ACTES DE POURSUITE POSTERIEURS A UNE OPPOSITION FORMEE DANS LE DELAI LEGAL PAR LE MOTIF QUE CES MOYENS AVAIENT ETE PROPOSES APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU, EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, PAR L'ARTICLE 727, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRISES DEVANT ELLE, SOUTENANT QUE LEDIT ARTICLE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QU'UN MOYEN DE NULLITE, NON INVOQUE A L'OCCASION DE L'AUDIENCE EVENTUELLE VISEE PAR CE TEXTE, PUISSE L'ETRE ULTERIEUREMENT A L'APPUI D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT REPONDU AU MOYEN PRIS DE L'IRREGULARITE FORMELLE DES TITRES, EN RELEVANT "QU'AUCUNE FORME SACRAMENTELLE N'EST REQUISE POUR LA REDACTION DES ACTES DE RECOUVREMENT ;

... QUE LES MARCHES EN CAUSE SONT SIGNES UNIQUEMENT PAR DIAZ ET QUE S'IL FAIT PARTIE D'UNE ASSOCIATION, CELLE-CI, OCCULTE, N'EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS" ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN PRIS PAR DIAZ DE LA NULLITE DES ACTES "DE POURSUITE" POSTERIEURS A UNE OPPOSITION FORMEE DANS LE DELAI LEGAL, NE POUVAIT VISER QUE LES ACTES DE POURSUITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OPPOSITION ELLE-MEME ;

QUE CE MOYEN, SANS INTERET EN CONSEQUENCE DANS L'INSTANCE CONCERNANT CETTE VALIDITE, NE CONSTITUAIT, DES LORS, QU'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT ;

QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SE SOIENT PRONONCES SUR LADITE CONTESTATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE DIAZ N'A PAS SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF "DANS LE DELAI IMPARTI DE DEUX MOIS DE L SIGNIFICATION DES TITRES DE PERCEPTION ET QUE FAUTE D'AVOIR INTRODUIT UNE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL NE PEUT CONTESTER LA CREANCE DE L'ETAT, DONT LES TITRES SONT DEVENUS DEFINITIVEMENT EXECUTOIRES" ;

QUE LE SECOND MOYEN EST EGALEMENT SANS FONDEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION MOTIVEE REPOND AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ET EN FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-12.196. DIAZ C/ TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 27 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 206, P. 134.