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JURITEXT000006962819 Généré par l'IA

Administrator v. Creditor: Retroactive Suspension of Payments and Preferential Treatment

Numéro de cause JURITEXT000006962819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An administrator in judicial reorganization sought to recover a payment made to a creditor after the debtor company's suspension of payments date had been set retroactively, arguing the payment fell under the prohibition of preferential treatment because the creditor was aware of the company's financial difficulties, as indicated by a prior circular letter suggesting bankruptcy was imminent. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which held the payment was opposable to the creditors' pool, reasoning that the circular, sent by the provisional administrators, only indicated the company was in a poor financial situation without explicitly stating a cessation of payments, and the creditor could reasonably believe, based on the specialists' opinions contained within the communication, that filing for bankruptcy was not yet mandatory.

Regeste Legislator

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ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Administrator v. Creditor: Retroactive Suspension of Payments and Preferential Treatment: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which held the payment was opposable to the creditors' pool, reasoning that the circular, sent by the provisional administrators, only indicated the company was in a poor financial situation without explicitly stating a cessation of payments, and the creditor could reasonably believe, based on the specialists' opinions contained within the communication, that filing for bankruptcy was not yet mandatory.

Mots-clés

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cessation de paiement administrateur de la faillite provision ad litem recouvrement de créances date de dépôt sursis concordataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE
The appellant alleged that the payment in question fell under this article concerning the suspect period, which was the substantive issue addressed by the dismissal of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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95-14723
Administrator v. Companies (Cessation of Payments Date Determination)
92-21374
Administrator Seeks Annulment of Debt Delegations During Cessation of Payments
99-16323
Administrator and Creditors' Representative Appeal Regarding Cessation Date Set in Reorganization Transfer Plan
91-11106
Administrator v. Seller: Recovery of Goods Rescinded Pre-Bankruptcy
11-11295
Cessation of Payments Date Retroactivity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE

The appellant alleged that the payment in question fell under this article concerning the suspect period, which was the substantive issue addressed by the dismissal of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "A L'INNOVATION" AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 3 AVRIL 1957 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE REPORTEE AU 20 MAI 1956, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A ASSIGNE RANGONI EN RAPPORT A LA MASSE D'UNE SOMME DE 950.000 FR. QUI LUI AVAIT ETE REGLEE PAR LA SOCIETE LE 16 FEVRIER 1957 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ,22 FEVRIER 1961) D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS UN PAYEMENT EFFECTUE PAR LA SOCIETE DEBITRICE AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, AU MOTIF QUE RANGONI QUI AVAIT RECU CE PAYEMENT N'AURAIT PAS CONNU LA SITUATION EXACTE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE ANTERIEURE AU PAYEMENT LITIGIEUX, LES SYNDICS CHARGES D'ADMINISTRER PROVISOIREMENT LA SOCIETE AVAIENT AVISE TOUS LES CREANCIERS QU'ETANT DONNE LA SITUATION DE LA DEBITRICE, LE DEPOT DU BILAN ETAIT INEVITABLE ET NE POUVAIT ETRE DIFFERE QUE PAR UN MORATOIRE CE QUI IMPLIQUAIT PAR DEFINITION QUE LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS QUE PAR SUITE C'ETAIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LE CREANCIER AVAIT RECU LE PAYEMENT LITIGIEUX, QUI TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LA LETTRE CIRCULAIRE DU 11 OCTOBRE 1956 ADRESSEE PAR LES LIQUIDATEURS AMIABLES DE LA SOCIETE A TOUS LES CREANCIERS, ENONCE QUE CES LIQUIDATEURS, CHOISIS PARMI LES SYNDICS PROFESSIONNELS, SE SONT BORNES A Y INDIQUER QUE LA SOCIETE DEBITRICE SE TROUVAIT DANS UNE MAUVAISE SITUATION FINANCIERE, S'ABSTENANT D'ATTIRER L'ATTENTION DES CREANCIERS SUR LES POSTES DANGEREUX DU BILAN QUI Y ETAIT ANNEXE ET QU'EN FAIT, ILS N'ONT PAS DEPOSE LE BILAN PARCE QUE MANIFESTEMENT ILS ESTIMAIENT, DU MOINS D'APRES CE QUE RANGONI DEVAIT PENSER, NE PAS ETRE OBLIGES DE LE FAIRE ET QU'A LEUR AVIS DE SPECIALISTES, LA SOCIETE NE SE TROUVAIT PAS VERITABLEMENT EN ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS ;

QU'ELLE DECLARE ENCORE QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES RELEVEES PAR ELLE, IL N'EST GUERE POSSIBLE D'ADMETTRE QUE RANGONI CONNAISSAIT MIEUX LA SITUATION DE "INNOVATION" QUE LES DEUX SYNDICS PROFESSIONNELS CHARGES PROVISOIREMENT DE L'ADMINISTRATION OU QU'IL AURAIT DU PENSER QUE CEUX-CI, AU LIEU DE PAYER, AURAIENT DU DEPOSER LE BILAN ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 22 FEVRIER 1961. NO 61-11.579. MIRGUET C/ RANGONI ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. MAYER.