Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006962817 Généré par l'IA

Dismantling Contract vs. Contract of Carriage Prescription Period Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006962817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company engaged another firm to dismantle a drying unit at one location, transport it to a rail yard, and load it onto a wagon for shipment elsewhere, during which the unit was damaged. The defendant firm argued the claim was time-barred by the one-year prescription period applicable to contracts of carriage under the Commercial Code, but the court affirmed the appellate ruling that the contract was fundamentally a contract for specialized work, specifically a hire of industry ("louage d'industrie"), because the agreed price primarily covered the costly and careful operations of dismantling and loading rather than the relatively minor transportation segment, thus rejecting the application of the shorter prescription period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE; Dismantling Contract vs. Contract of Carriage Prescription Period Dispute: The defendant firm argued the claim was time-barred by the one-year prescription period applicable to contracts of carriage under the Commercial Code, but the court affirmed the appellate ruling that the contract was fundamentally a contract for specialized work, specifically a hire of industry ("louage d'industrie"), because the agreed price primarily covered the costly and careful operations of dismantling and loading rather than the relatively minor transportation segment, thus rejecting the application of the shorter prescription period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat commercial contrat de transport prescription contrat de service soustraction d'objets mis sous main de l'autorité litige en matière de tarif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE
The lower court's decision not to apply this article was upheld because the contract was classified as a 'louage d'industrie' (contract for services/work) rather than a transport contract, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
09-10797
Judicial Liquidator v. Transport Company: Prescription Period for Contract Termination Claim
89-19696
Industrial Facility Dismantling Contract Jurisdiction Dispute
2001/17086
Transport Contract vs. Storage Contract Dispute Over Damaged Equipment
95-20128
Owner/Insurer v. Supplier: Contract for Sale vs. Contract for Work
91-13751
Contract Termination and Damages Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE

The lower court's decision not to apply this article was upheld because the contract was classified as a 'louage d'industrie' (contract for services/work) rather than a transport contract, leading to the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 26 FEVRIER 1960), LA SOCIETE "LES PAPETERIES MOUGEOT" A CHARGE "L'ENTREPRISE FERROVIAIRE" DE DEMONTER UNE SECHERIE A IRIGNY (RHONE) ET D'EN ASSURER, APRES TRANSPORT EN GARE DE MOULIN-A-VENT, LA MISE EN PLACE SUR WAGON EN VUE DE SON EXPEDITION SUR LAVAL ;

QU'AU COURS DE CES OPERATIONS, LA SECHERIE FUT ENDOMMAGEE ;

QUE LA SOCIETE "LES PAPETERIES MOUGEOT" AYANT, PLUS D'UN AN APRES L'AVARIE, DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'ENTREPRISE FERROVIAIRE, CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE ETAIT, NON PAS UN CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS UN LOUAGE DE SERVICES, ALORS QUE LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET DEMONTRERAIENT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE DEMENAGEMENT AUQUEL ETAIT APPLICABLE LADITE PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES OPERATIONS, CONVENUES SUIVANT ECHANGE DE LETTRES, COMPRENAIENT "LE DEMONTAGE DE LA MACHINE SCELLEE AU SOL, LE CHARGEMENT SUR CAMION ET LA MISE EN PLACE SUR WAGON AVEC CALAGE, BILLAGE ET BACHAGE" ;

QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL EST ETABLI PAR LA CORRESPONDANCE "QUE CE SONT PRECISEMENT CES DIVERSES OPERATIONS QUE LES PARTIES AVAIENT EN VUE EN CONTRACTANT ;

QUE LE DEPLACEMENT PEU IMPORTANT DE LA MACHINE DE L'USINE D'IRIGNY A LA GARE DE MOULIN NE CONSTITUAIT QU'UNE PARTIE, ET LA MOINS IMPORTANTE, DES OPERATIONS DONT LA SOCIETE ETAIT CHARGEE...ET NE CONSTITUAIT QUE L'ACCESSOIRE (DU CONTRAT) ;

QUE LE PRIX CONVENU (202.400 ANCIENS FRANCS) S'APPLIQUAIT MANIFESTEMENT, ET POUR LA PLUS GRANDE PART, AUX OPERATIONS DE DEMONTAGE ET DE MISE SUR WAGON QUI DEMANDAIENT, AUX TERMES MEMES DU CONTRAT, UN SOIN TOUT PARTICULIER" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'OU RESULTAIT QUE L'OBJET DU CONTRAT CONSISTAIT PRINCIPALEMENT EN TRAVAUX SPECIAUX ET COUTEUX DE MANIPULATION (DEMONTAGE ET CHARGEMENT), LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE CONTRAT ETAIT UN "LOUAGE D'INDUSTRIE" ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-12.350. SOCIETE ANONYME "L'ENTREPRISE FERROVIAIRE" C/ SOCIETE ANONYME "LES PAPETERIES MOUGEOT". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET DE SEGOGNE.