Expropriation Compensation Appeal Overturned Due to Failure to Hear Public Prosecutor
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a decision by an appellate court concerning the determination of compensation for land expropriated for public utility because the appellate decision failed to state that the Public Prosecutor's Office had been heard, a procedural requirement under articles governing the jurisdiction of appellate chambers dealing with expropriation indemnities and the mandatory communication of such cases to the Public Prosecutor. The Court reasoned that the failure to record the hearing of the Public Prosecutor constituted a formal defect requiring the annulment of the judgment and the referral of the case to a different appellate expropriation chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Compensation Appeal Overturned Due to Failure to Hear Public Prosecutor: The Court reasoned that the failure to record the hearing of the Public Prosecutor constituted a formal defect requiring the annulment of the judgment and the referral of the case to a different appellate expropriation chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for annulling the appealed decision due to a formal defect concerning the hearing of the Public Prosecutor's Office.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LES INDEMNITES DUES A X... ET AUTRES EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 10 MARS 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61-70109. DEPARTEMENT DE LA MEUSE C / EPOUX X... ET Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS :
4 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 357, P 301.