Lessor's Right of Redemption Against Sublessee Over Settled Sublease Right
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that allowed a lessor to exercise the right of redemption pursuant to Article 1699 of the Civil Code against a sublessee concerning the right to lease renewal, or the compensation for its refusal. The initial lease sublet was legally transferred to a third party in October 1957, following a judgment that authorized the assignment of the right to sublease itself in August 1957, which had become final. The Court reasoned that the right of redemption, as provided by Article 1699, can only be exercised as long as the transferred rights remain litigious, and since the right to sublease was definitively settled by the prior judgment, the right to renewal, or the compensation for its refusal, was the only remaining contentious issue, meaning the right being challenged was no longer the initial, litigious right of sublease, thus violating the article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1699 DU CODE CIVIL; Lessor's Right of Redemption Against Sublessee Over Settled Sublease Right: The initial lease sublet was legally transferred to a third party in October 1957, following a judgment that authorized the assignment of the right to sublease itself in August 1957, which had become final. The Court reasoned that the right of redemption, as provided by Article 1699, can only be exercised as long as the transferred rights remain litigious, and since the right to sublease was definitively settled by the prior judgment, the right to renewal, or the compensation for its refusal, was the only remaining contentious issue, meaning the right being challenged was no longer the initial, litigious right of sublease, thus violating the article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the interpretation and application of this article regarding the right of preemption (retrait litigieux).
This article was applied to determine the proper procedure for transferring the case file following the break-up of jurisdictions between France and Senegal.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA FACULTE DE RETRAIT, PREVUE PAR CE TEXTE, NE PEUT ETRE EXERCEE QU'AUTANT QUE LES DROITS CEDES SONT ENCORE LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1957, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HELOU ET FILS A, DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST LOCATAIRE, SOUS-LOUE A CHALLAH UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ;
QUE, PAR ACTE DU 12 JUILLET 1957, CHALLAH A CEDE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, A DEVILLE, AVEC PROMESSE DE LUI CEDER SON BAIL ET DE LE SUBROGER DANS SES DROITS AU RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL, PAR LUI DEMANDE A LA BAILLERESSE ;
QUE CETTE PROMESSE A ETE REALISEE PAR ACTE DU 17 OCTOBRE 1957, APRES QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE HELOU ET FILS, CETTE CESSION DU BAIL EUT ETE AUTORISEE PAR UN JUGEMENT DU 1ER AOUT 1957 ET QUE CETTE DECISION FUT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE, DANS L'INSTANCE DISTINCTE, INTRODUITE PAR CHALLAH POUR OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA SOCIETE BAILLERESSE, APRES AVOIR, DANS SES CONCLUSIONS, OFFERT DE PAYER UNE INDEMNITE DE 1600000 ANCIENS FRANCS, A DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE EXERCAIT LE RETRAIT LITIGIEUX A L'ENCONTRE DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL CONSENTIE PAR CHALLAH, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT IMPLICITEMENT COMPRISE LA CESSION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE DANS SES MOTIFS QUE LE DROIT PRESENTEMENT LITIGIEUX EST NON, LE DROIT DE SOUS-LOUER, DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR LE JUGEMENT (DU 1ER AOUT 1957), MAIS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT OU LE DROIT AUX CONSEQUENCES LEGALES DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE RETRAIT LITIGIEUX QUE LA SOCIETE HELOU ET FILS A DECIDE D'EXERCER RELATIVEMENT AU SOUS-BAIL CONSENTI PAR ELLE A CHALLAH ;
QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LE 16 JANVIER 1959 ;
DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL COMPETENTE POUR DESIGNER LA JURIDICTION DE RENVOI ;
N° 58 10637. CHALLAH ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HELOU ET FILS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM GIFIARD ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 5, P 4.