Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006962801 Généré par l'IA

Failure to Record Hearing of Government Commissioner in Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006962801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court's decision was overturned because it failed to explicitly state that the Government Commissioner was heard during the appeal hearing, a mandatory requirement under the relevant statute governing appellate proceedings. The Supreme Court found that the judgment lacked the necessary legal basis since the mere mention of the Commissioner's presence was insufficient to prove compliance with the statutory requirement that the Commissioner be heard in their conclusions, thereby preventing the Supreme Court from exercising its review regarding this procedural formality.

Regeste Legislator

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ARTICLE 26 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946; Failure to Record Hearing of Government Commissioner in Appeal: The Supreme Court found that the judgment lacked the necessary legal basis since the mere mention of the Commissioner's presence was insufficient to prove compliance with the statutory requirement that the Commissioner be heard in their conclusions, thereby preventing the Supreme Court from exercising its review regarding this procedural formality.

Mots-clés

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contrôle de la procédure base légale recevabilité du recours incident refus de débats publics limitation du pouvoir d'examen relief

Dispositions légales citées

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ARTICLE 26 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946
This article dictates that the appeal hearing must include the hearing of the Government Commissioner, which was not sufficiently proven in the decision, leading to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 26 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946

This article dictates that the appeal hearing must include the hearing of the Government Commissioner, which was not sufficiently proven in the decision, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES

This is the core dispositive action resulting from the violation of the cited legal provision.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIRS NO 59-50.117 ET 59-50.118 ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE L'APPEL EST JUGE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ENTENDU ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE M. BLOTTIERE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, MAIS NE PRECISE PAS QU'IL AIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS AINSI QUE LE PRESCRIT LE TEXTE SUSVISE ;

EN QUOI LA DECISION QUI NE PORTE PAS EN SOI LA PREUVE DE SA REGULARITE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DE LA PRESCRIPTION SUSVISEE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS NO 59-50.117 ET 59-50.118 : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-50.117. CREDIT LYONNAIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET AUTRE. NO 59-50.118. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 10 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 335, P. 271. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 451, P. 321.