Appeal Regarding Lease Renewal Remittal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that granted the renewal of a commercial lease, arguing that the appellate court erred by remitting the case to a later hearing instead of ruling on the merits by default, as the appellant had only filed its conclusions on the day of the hearing despite prior notices. The court dismissed the appeal, reasoning that the provision allowing referral to the next hearing when an appellant has filed conclusions applies until the closing of arguments, especially since the appellant had previously obtained successive extensions to file, and furthermore, since the matter was urgent and to be judged summarily, the procedural rules cited by the appellant were not applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 462, 3EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Lease Renewal Remittal Decision: The court dismissed the appeal, reasoning that the provision allowing referral to the next hearing when an appellant has filed conclusions applies until the closing of arguments, especially since the appellant had previously obtained successive extensions to file, and furthermore, since the matter was urgent and to be judged summarily, the procedural rules cited by the appellant were not applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the application of the rule allowing referral to the next hearing when the appellant has concluded.
Cited in the reasoning to explain why its provisions were not applicable in this urgent case.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE , AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL RECONNAISSANT AU LOCATAIRE, LA SOCIETE "LES SORBIERS", LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 8 OCTOBRE 1958, D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE AUDIENCE, BIEN QUE L'APPELANTE N'EUT DEPOSE SES CONCLUSIONS QU'A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1958, ALORS QUE LA SOCIETE INTERESSEE LUI AVAIT SIGNIFIE DEUX AVENIRS POUR LES AUDIENCES DU 14 NOVEMBRE 1957 ET 6 MAI 1958 ET QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE STATUER AU FOND PAR UN ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 462, 3EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOIT QUE, SI L'APPELANT A CONCLU, LA COUR RENVERRA L'AFFAIRE POUR PLAIDER A LA PLUS PROCHAINE AUDIENCE...SI L'AFFAIRE PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE, LORSQUE LA CAUSE EST JUGEE SOMMAIREMENT ;
ATTENDU QUE LADITE DISPOSITION, CONCUE EN TERMES GENERAUX S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU SECOND QU'AU PREMIER AVENIR CE QUI LAISSE LA POSSIBILITE A L'APPELANT DE CONCLURE TANT QUE LES DEBATS NE SONT PAS CLOS ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'APPELANTE AVAIT SOLLICITE ET OBTENU REGULIEREMENT DES REMISES SUCCESSIVES POUR DEPOSER SES CONCLUSIONS ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D' UNE AFFAIRE URGENTE QUI DEVRAIT ETRE JUGEE COMME EN MATIERE SOMMAIRE LES PRESCRIPTIONS DE L' ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-10.396. S.A.R.L. "LES SORBIERS" C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CELICE.