Maritime Law Liability for Cargo Damage During Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that held a maritime and commercial company, acting as a stevedore, liable for damage to cargo occurring during discharge operations when a sling broke while the crate was suspended over the quay. The appellate court incorrectly concluded that the maritime transport contract ended upon the handling company taking charge, thus wrongly applying common law liability, because the controlling statute stipulated that the law governing maritime transport, including its specific liability regime, applies from the moment of loading under hook until delivery under hook to the recipient, meaning the damage occurring mid-air fell under the scope of the maritime transport law, not general common law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMaritime Law Liability for Cargo Damage During Discharge: The appellate court incorrectly concluded that the maritime transport contract ended upon the handling company taking charge, thus wrongly applying common law liability, because the controlling statute stipulated that the law governing maritime transport, including its specific liability regime, applies from the moment of loading under hook until delivery under hook to the recipient, meaning the damage occurring mid-air fell under the scope of the maritime transport law, not general common law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the previous decision for misapplication of this article regarding the scope of application of the law concerning sea transport.
Texte complet
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 RELATIVE AUX TRANSPORTS DES MARCHANDISES PAR MER, AUX TERMES DUQUEL CETTE LOI S'APPLIQUE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN JUSQU'A LEUR REMISE SOUS PALAN AU DESTINATAIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE, ACCONIER CHOISI PAR L'ARMEMENT, A LA REPARATION DU DOMMAGE SURVENU, AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT A BONE DU NAVIRE MARIGOT DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, A UNE CAISSE CONTENANT UNE MACHINE DE MINOTERIE DONT LA SOCIETE GARCIA ET FILS ETAIT RECEPTIONNAIRE POUR LE COMPTE DES CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE "LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME PREND FIN DES LA PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE DE MANUTENTION, QUE CELLE-CI EST RESPONSABLE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'AVARIE LITIGIEUSE EUT POUR ORIGINE LA RUPTURE DE L'ELINGUE QUI S'ETAIT PRODUITE PENDANT QUE LA CAISSE ETAIT SUSPENDUE AU-DESSUS DU QUAI DE DECHARGEMENT, LE LONG DU NAVIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 SEPTEMBRE 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.037. SOCIETE L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE C/ S.A.R.L. GARCIA ET SES FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. HERSANT, LEVY-FALCO, LE PRADO. A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 3, P. 3.