Conjugal Domicile Established by Professional Residence Overrides Prior Military Stationing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court overturned a trial court's declaration of incompetence in a divorce case by ruling that the husband's permanent professional establishment and registration in a particular city established that location as the conjugal domicile, even though the husband had previously been military personnel elsewhere. The court reasoned that the determination of the conjugal domicile depends on where the wife has the right to be received by her husband, and the husband's alleged concubinage did not render his residence uncertain or provisional; thus, based on the facts showing the husband's intent to fix his main establishment there, the judges correctly asserted jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConjugal Domicile Established by Professional Residence Overrides Prior Military Stationing: The court reasoned that the determination of the conjugal domicile depends on where the wife has the right to be received by her husband, and the husband's alleged concubinage did not render his residence uncertain or provisional; thus, based on the facts showing the husband's intent to fix his main establishment there, the judges correctly asserted jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis sentence constitutes the final order to reject the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE DAKAR QUI, SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DAME X..., S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CHOIX DE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE APPARTIENT AU MARI, QUE LA FEMME EST OBLIGEE D'HABITER AVEC SON EPOUX ET QUE CELUI-CI EST TENU DE LA RECEVOIR, RELEVE QUE X..., ANCIEN MILITAIRE DE CARRIERE, EN SERVICE EN A.O.F. DEPUIS 1950, S'ETAIT FAIT LIBERER A DAKAR EN 1954, QU'IL Y AVAIT PRIS ALORS LA GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE VILLE, PUIS ETAIT DEVENU AGENT D'ASSURANCE AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL PERMANENT ET AVAIT DONC BIEN A DAKAR SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QU'IL N'ETAIT POINT JUSTIFIE PAR L'INTIMEE DE SON DESIR DE REJOINDRE SON MARI NI DU REFUS DE CELUI-CI DE LA RECEVOIR ET QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE DANS LEQUEL VIVRAIT L'APPELANT NE SAURAIT CONFERER A SA RESIDENCE UN CARACTERE INCERTAIN ET PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE RESTE EN EFFET ETRANGERE A LA DETERMINATION JURIDIQUE DU DOMICILE CONJUGAL QUI SE TROUVE LA OU LA FEMME A LE DROIT D'ETRE RECUE PAR SON EPOUX ;
QU'EN DEDUISANT, DES LORS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SUS-RAPPELES, QUE X... AVAIT ENTENDU FIXER LE DOMICILE CONJUGAL A DAKAR, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DUBITATIF CRITIQUE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR. NO 59-12.513. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. CORSOLO. A RAPPROCHER : 11 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 247, P. 162.