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JURITEXT000006962780 Généré par l'IA

Managing Director Social Security Status Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006962780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The managing director of two limited liability companies appealed a decision denying him employee status for social security purposes prior to January 1, 1959, arguing the lower court misread the statutes which required his full-time dedication and that his lack of shares should preclude considering his mother's holdings. The court rejected the appeal, finding no factual error in the lower court's determination that the director possessed the broadest administrative powers, including the power to litigate, which was inconsistent with employee status, and affirming that the relevant social security law permitted consideration of the mother's shares even if the director held none.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 242, 8O, DU CODE DE SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Managing Director Social Security Status Appeal: The court rejected the appeal, finding no factual error in the lower court's determination that the director possessed the broadest administrative powers, including the power to litigate, which was inconsistent with employee status, and affirming that the relevant social security law permitted consideration of the mother's shares even if the director held none.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales directeur d'entreprise société à responsabilité limitée positions administratives activité soumise à cotisation droits sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 242, 8O, DU CODE DE SECURITE SOCIALE
This provision was cited as the legal basis justifying why the mother's shares could be considered for determining the appellant's status.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal based on the arguments developed.
Généré par l'IA
87-10214
Social Security Fund v. Manager of Limited Liability Company Regarding Insurance Contributions
90-22094
Social Security Fund v. Company (Employment Status of Managers)
88-19214
Social Security Status Determination in Employment Relationship
90-11859
Managerial Control Determination for Social Security Affiliation
89-15956
National Social Security Fund v. Minority Manager of LLC Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 242, 8O, DU CODE DE SECURITE SOCIALE

This provision was cited as the legal basis justifying why the mother's shares could be considered for determining the appellant's status.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal based on the arguments developed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X..., GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE X... ET LA SOCIETE SABAROT, N'AVAIT PAS, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, LA QUALITE DE SALARIE A L'EGARD DE LA CAISSE, DEFENDERESSE AU POURVOI, AU MOTIF QU'IL DETENAIT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS ET QUE, S'IL NE POSSEDAIT AUCUNE PART, IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE DE CELLES APPARTENANT A SA MERE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES STATUTS DE CES SOCIETES, DENATURES PAR L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, QUI N'AURAIT, PAS, DE PLUS, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... A CE SUJET, QUE CELUI-CI DEVAIT CONSACRER TOUT SON TEMPS ET EXCLUSIVEMENT AUX AFFAIRES DE CES SOCIETES SANS POUVOIR ACCEPTER AUCUN AUTRE EMPLOI, ET ALORS ENFIN, QUE LE GERANT D'UNE S.A.R.L. QUI N'EST PAS PERSONNELLEMENT POSSESSEUR DE PARTS NE PEUT SE VOIR OPPOSER CELLES POSSEDEES PAR SA FAMILLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES STATUTS, PRODUITS A L'APPUIDU POURVOI, PREVOIENT QUE LES GERANTS ONT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, LES STATUTS DE LA SOCIETE X... PRECISANT QUE LESDITS GERANTS PEUVENT NOTAMMENT TRAITER, TRANSIGER, COMPROMETTRE ESTER EN JUSTICE, DONNER TOUS DESISTEMENTS ET MAINLEVEES, AVEC OU SANS PAYEMENT, LES ACTES DE DISPOSITIONS RESTANT AINSI SEULS INTERDITS ;

QUE, DES LORS LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE DENATURATION DE CES STATUTS MANQUE EN FAIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, NON SEULEMENT QUE X... AVAIT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS MAIS QUE, DANS LA SOCIETE X..., IL AVAIT ETE NOMME GERANT POUR UNE DUREE ILLIMITEE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE WASSNER, LA COUR A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS LA QUALITE QU'IL INVOQUAIT ; ATTENDU ENFIN, QUE L'ARTICLE 242, 8O, DU CODE DE SECURITE SOCIALE NE S'OPPOSE PAS A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DES PARTS POSSEDEES PAR LA MERE DU DEMANDEUR AU POURVOI BIEN QUE LUI-MEME N'EN AIT AUCUNE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-13.990. PAUL X.... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET COUTET. DANS LES MEME SENS: 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 583, P. 397 ; 15 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 516, P. 369.