Criminal Acquittal Bars Civil Re-examination of Employer Fault in Workplace Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a civil appellate decision that ordered an expert examination to determine if an employer's inexcusable fault caused a fatal workplace accident, despite the employer having been definitively acquitted by a criminal court on charges of involuntary homicide and injury arising from the same incident. The Court reasoned that the principle of *res judicata* (the authority of a final judgment), derived from the criminal code and civil code provisions, prevents civil judges from re-examining the employer's conduct, as the inexcusable fault alleged in the civil claim for increased work accident benefits necessarily overlapped with the facts already judged by the criminal jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946; Criminal Acquittal Bars Civil Re-examination of Employer Fault in Workplace Accident Case: The Court reasoned that the principle of *res judicata* (the authority of a final judgment), derived from the criminal code and civil code provisions, prevents civil judges from re-examining the employer's conduct, as the inexcusable fault alleged in the civil claim for increased work accident benefits necessarily overlapped with the facts already judged by the criminal jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the principle of res judicata in penal matters which prohibits civil judges from re-examining fault.
Cited as the basis for the penal prosecution that led to the prior acquittal, which serves as the foundation for the res judicata argument.
Cited as the basis for the civil action concerning the 'inexcusable fault' which the court ruled could not be re-examined due to the penal judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 319 DU CODE PENAL, ET 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL INTERDIT, EN PRINCIPE, AUX JUGES CIVILS DE RECHERCHER SI L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, RELAXE PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE, DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, A COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE X... A ETE LE 3 NOVEMBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALORS QU'ETANT EMPLOYE A L'ENTREPRISE S.I.C.R.A. IL POUSSAIT UN WAGONNET SOUS UNE CORNICHE EN BETON QUI S'EST EFFONDREE SUR UNE LONGUEUR DE 26 METRES ;
ATTENDU QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION D<HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE, ONT BENEFICIE LE 4 JUIN 1958 D'UN ARRET DE RELAXE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN MAJORATION DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL INTENTEE PAR VEUVE X... CONTRE CETTE SOCIETE, POUR FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR DE PARIS, PAR ARRET CONFIRMATIF, A ORDONNE UNE EXPERTISE, AU MOTIF PRINCIPAL QUE LE FAIT D'AVOIR LAISSE UN OUVRIER POUSSER UN WAGONNET SUR DES RAILS IMPLANTES AU PIED D'UNE CORNICHE QUI, EN RAISON DES ANOMALIES QU'ELLE PRESENTAIT CONSTITUAIT UN PERIL, ETANT UNE FAUTE DISTINCTE DE CELLE RETENUE DANS LA PREVENTION PENALE PORTANT SUR DES FAUTES TECHNIQUES DANS L'EXECUTION DE L'ECHAFAUDAGE DESTINE A SOUTENIR LE COFFRE DE LA CORNICHE ;
ATTENDU QUE LES PREVENUS AVAIENT ETE RELAXES DEFINITIVEMENT DES MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS SUSCEPTIBLES, AUX TERMES DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE QUALIFIER LEUR COMPORTEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET QUE LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES COMME CONSTITUANT UNE FAUTE INEXCUSABLE AVAIENT NECESSAIREMENT ETE COMPRIS DANS CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LADITE PREVENTION PENALE ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR UNE FAUTE IMPUTABLE AUX MEMES PRETENDUS RESPONSABLES, L'ARRET ATTAQUE QUI REMET EN CAUSE UN POINT DEJA JUGE ERGA OMNES PAR LA JURIDICTION PENALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.523. SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES (S.I.C.R.A.) C/ DAME PAULE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. COUTARD. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 599, P. 489 ET LES ARRETS CITES.