Engineer's Guaranteed Pension Calculation in Successive Retirement Regimes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn engineer, while directing a new company under an agreement that maintained his prior employer's benefits, including a minimum guaranteed retirement pension based on a specified annual salary under a capitalization system, was later retired after the former employer switched to a different, distribution-based retirement scheme. The trial court based the retirement calculation on the entirety of the guaranteed appointments, finding the fixed minimum sufficient, but the appellate court overturned this, reasoning that the lower court failed to investigate whether there was a distinction between base salaries under the two successive retirement regimes and how the initial minimum guarantee, set under the old system, corresponded to the new system, which constitutes a failure to legally justify the decision based on the applicable contractual and legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Engineer's Guaranteed Pension Calculation in Successive Retirement Regimes: The trial court based the retirement calculation on the entirety of the guaranteed appointments, finding the fixed minimum sufficient, but the appellate court overturned this, reasoning that the lower court failed to investigate whether there was a distinction between base salaries under the two successive retirement regimes and how the initial minimum guarantee, set under the old system, corresponded to the new system, which constitutes a failure to legally justify the decision based on the applicable contractual and legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases for the cassation decision, relating to the binding force of contracts.
Cited as one of the legal bases for the cassation decision, likely concerning procedural aspects related to the justification of decisions.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE CHARTRON, INGENIEUR, ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE FEAL, ACTUELLEMENT DENOMMEE FORGEAL, LORSQU'IL FUT CHARGE LE 1ER NOVEMBRE 1943, DE LA DIRECTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE, LA SOCIETE DES ENGINS DE FORGEAGE, EN ACCORD AVEC SES PRECEDENTS EMPLOYEURS, DONT IL RESTAIT INGENIEUR CONSEIL ET QUI LUI GARANTISSAIENT LE MAINTIEN DES DROITS ET AVANTAGES ATTACHES A SES ANCIENNES FONCTIONS, NOTAMMENT D'UNE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DE SES DERNIERS APPOINTEMENTS ET AU MINIMUM SUR CELLE DE 250000 FRANCS PAR AN, APRES REAJUSTEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LE PERSONNEL SUPERIEUR DE LA COMPAGNIE ALAIS, FROGES ET CAMARGUES ;
QUE CHARTRON AYANT ETE MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954, LA SOCIETE SOUTINT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE REEVALUE SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE, IL FALLAIT DISTINGUER LES APPOINTEMENTS PROPREMENT DITS DES GRATIFICATIONS, PRIMES ET INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES, UN REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION AYANT ETE SUBSTITUE DANS LADITE COMPAGNIE, AVEC DES MODALITES DIFFERENTES DE CE CHEF, AU REGIME DE RETRAITE PAR CAPITALISATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONVENTION DES PARTIES ET SEUL PREVU PAR CELLE-CI, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CEPENDANT PRIS COMME BASE LA TOTALITE DES APPOINTEMENTS GARANTIS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE FIXES SANS RESTRICTION A L'ORIGINE A 250000 FRANCS, ET QUE CELA DISPENSAIT LES PARTIES DE PROUVER A QUELLE REALITE ILS AVAIENT PU CORRESPONDRE ;
- QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON UNE DIFFERENCE ENTRE LES SALAIRES DE BASE DANS LES DEUX REGIMES SUCCESSIFS DE RETRAITE ET LEUR CORRESPONDANCE EVENTUELLE, ALORS QUE LE MINIMUM D'APPOINTEMENTS FIXE PAR LES CONVENTIONS DU 28 AOUT 1944 NE L'AVAIT ETE QUE POUR LE REGIME DE RETRAITES EXISTANT A CETTE EPOQUE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 16 NOVEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 61 - 40 194 SOCIETE POUR LE FORGEAGE ET L'ESTAMPAGE DES ALLIAGES LEGERS (FORGEAL) C/ CHARTRON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROQUES ET GALLAND. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 609, P 498.