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JURITEXT000006962722 Généré par l'IA

Execution Sale Bid Challenge Dismissed for Improper Notice Claim

Numéro de cause JURITEXT000006962722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court rejected a claim seeking the nullity of a subsequent higher bid made in an execution sale, which was alleged to be null due to improper notice to the initial purchaser and their spouse, because the original judgment found that the notice, though delivered to the spouse, was effectively communicated, thereby preventing the assertion of any resulting prejudice to the parties, and the ground challenging the lower court's finding as a misrepresentation of submissions was deemed inadmissible for lack of specificity.

Regeste Legislator

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ARTICLES 709 ET 716 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Execution Sale Bid Challenge Dismissed for Improper Notice Claim: The appellate court rejected a claim seeking the nullity of a subsequent higher bid made in an execution sale, which was alleged to be null due to improper notice to the initial purchaser and their spouse, because the original judgment found that the notice, though delivered to the spouse, was effectively communicated, thereby preventing the assertion of any resulting prejudice to the parties, and the ground challenging the lower court's finding as a misrepresentation of submissions was deemed inadmissible for lack of specificity.

Mots-clés

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enchérisseur délégation de possession action en revendication dans la saisie moyens invocables vente bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 709 ET 716 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles provided the basis for the lower court's decision to declare the nullity request inadmissible.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL EST PRIS D'UNE DENATURATION DE CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE CE MOYEN NE PRECISE NI QUELLES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DENATUREES, NI EN QUOI CONSISTAIT LA DENATURATION ALLEGUEE ;

QU'AINSI, DEPOURVU DE JUSTIFICATION, IL N'EST PAS RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 709 ET 716 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR X..., ADJUDICATAIRE, AINSI QUE SON EPOUSE, DE L'IMMEUBLE MIS EN VENTE EN EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, POUR FAIRE DECLARER LA NULLITE DE LA SURENCHERE PRATIQUEE PAR DAME Y... ET NON DENONCEE A DAME X... ;

ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LA DENONCIATION, FAITE A X..., AVAIT ETE REMISE ENTRE LES MAINS DE SON EPOUSE ET OBSERVE QU'IL NE POUVAIT ETRE PRETENDU AVEC VRAISEMBLANCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA SURENCHERE, CE QUE, D'AILLEURS, ELLE NE PRETENDAIT PAS ;

QU'AINSI AUCUN PREJUDICE N'AVAIT ETE PORTE AUX PARTIES EN CAUSE ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'IRREGULARITE, INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE NULLITE, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX PARTIES EN CAUSE ET AINSI DONNE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES. NO 61-12.029. X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1951. BULL. 1951, II, NO 204, P. 155.