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JURITEXT000006962707 Généré par l'IA

Tenant Preemption Rights in Rural Property Sale Voided Due to Retroactive Law Application

Numéro de cause JURITEXT000006962707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The higher court quashed the lower court's decision which had refused to nullify the sale of a rural property by the owner to a third party, rejecting the tenant's claim of preemption rights under the rural status. The appellate court erred by applying a prefectural decree establishing the minimum land size for the rural status that was enacted *after* the sale date, and further erred by concluding the tenant lacked the status of an "exploitant en place" solely because of his main profession elsewhere and non-residence, failing to adequately prove the alleged sub-lease as a decisive factor against preemption rights.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE RURAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Tenant Preemption Rights in Rural Property Sale Voided Due to Retroactive Law Application: The appellate court erred by applying a prefectural decree establishing the minimum land size for the rural status that was enacted *after* the sale date, and further erred by concluding the tenant lacked the status of an "exploitant en place" solely because of his main profession elsewhere and non-residence, failing to adequately prove the alleged sub-lease as a decisive factor against preemption rights.

Mots-clés

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droit foncier droits du locataire statut de séjour droit de préemption immeuble droit acquis

Dispositions légales citées

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ARTICLE 809 DU CODE RURAL
Cited as the legal basis for determining the applicability of the prefectoral decree regarding the minimum surface area for rural status, which led to the cassation on the first branch of the appeal.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in relation to the second and third branches of the appeal concerning whether the tenant could be considered an 'exploitant en place' despite his main profession and residence elsewhere, leading to the finding that the decision lacked justification.
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12-24720
Tenant Preemption Right Eligibility in Farm Lease Sale
80-12658
Sale of Leased Rural Property: Tenant Preemption Rights Notification and Surface Area Assessment
72-12982
Receiver's Inability to Exercise Right of Preemption on Rural Leased Properties
68-14336
Tenant's Action to Nullify Sale of Rural Property Under Preemption Claim
95-15131
Tenant's Right of Preemption in Agricultural Land Sale Dismissed Due to Failure to Prove Exploitation Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE RURAL

Cited as the legal basis for determining the applicability of the prefectoral decree regarding the minimum surface area for rural status, which led to the cassation on the first branch of the appeal.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in relation to the second and third branches of the appeal concerning whether the tenant could be considered an 'exploitant en place' despite his main profession and residence elsewhere, leading to the finding that the decision lacked justification.

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Texte complet

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA VENTE D'UN BIEN RURAL FAITE LE 11 AVRIL 1958 PAR ALTEYRAC, PROPRIETAIRE, AU MEPRIS D'UN PRETENDU DROIT DE PREEMPTION DE VIGNE, PRENEUR, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA SUPERFICIE DES TERRES LOUEES DE 2 HA 92 ETAIT INFERIEURE AU MAXIMUM DE 3 HA DETERMINE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JUIN 1959 POUR BENEFICIER DU STATUT RURAL, D'AUTRE PART, QUE VIGNE N'ETAIT PAS PRENEUR EN PLACE POUVANT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, PUISQU'IL AVAIT UNE AUTRE PROFESSION, EN UN AUTRE LIEU ET N'HABITAIT PAS, ET QU'ENFIN, IL FAISAIT EXPLOITER PAR UN SOUS-LOCATAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE C'EST, EN PRINCIPE, AU JOUR DE LA VENTE QU'IL FAUT SE PLACER POUR DETERMINER L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE ;

ATTENDU QU'ALTEYRAC AVAIT VENDU A UN TIERS LE 11 AVRIL 1958 UN BIEN RURAL D'UNE SUPERFICIE DE 2 HA 92, DONT VIGNE ETAIT LOCATAIRE, ET IL N'EST PAS CONTESTE QU'A CETTE DATE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR DU 8 DECEMBRE 1956 FIXAIT A 2 HA AU MOINS LA SUPERFICIE DES TERRES SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JUIN 1959, POSTERIEUR A LA VENTE, ET QUI AVAIT PORTE CETTE SUPERFICIE DE 2 A 3 HA, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE VIGNE, DONT LA PROFESSION PRINCIPALE EST CELLE DE COMMERCANT DE VOLAILLES ET QUI A UN DOMICILE A ALES ET N'HABITE PAS DANS LES BATIMENTS LOUES, NE PEUT SE DIRE PRENEUR EN PLACE, PUISQUE L'EXPLOITATION EST , EN FAIT, ASSUREE PAR UN SOUS-LOCATAIRE, MOULIN ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT D'EXERCER UNE PROFESSION ET DE NE PAS HABITER LES LIEUX N'EMPECHE PAS D'ETRE PRENEUR EN PLACE ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA PRETENDUE SOUS-LOCATION NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, LA NON-EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN N'IMPLIQUANT PAS, PAR ELLE-MEME, LA SOUS-LOCATION ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET RELEVE QUE L'IRRIGATION EST, TANTOT LE FAIT DE MOULIN ET TANTOT CELUI DE VIGNE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 25 FEVRIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-11.626. VIGNE C/ ALTEYRAC ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 MARS 1951, BULL. 1951, IV, NO184, P. 136. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 JUIN 1951, BULL. 1951, IV, NO 471, P. 336.