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JURITEXT000006962701 Généré par l'IA

Bicyclist Struck by Automobile: Motorist's Strict Liability Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006962701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a bicyclist sustained injuries after being struck by an automobile approaching from behind near a side road, the injured party sued the driver based on the presumption of liability under Article 1384, al. 1 of the Civil Code. The appellate court upheld full responsibility on the motorist because, despite the driver's claim that the cyclist suddenly changed his intended left turn to swerve back to the right, the driver failed to provide conclusive proof, such as witness testimony or road markings, to establish that the damage resulted solely from an external cause, specifically the fault of the cyclist, thereby failing to exonerate himself from the strict liability incurred as the custodian of the vehicle.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Bicyclist Struck by Automobile: Motorist's Strict Liability Upheld: 1 of the Civil Code. The appellate court upheld full responsibility on the motorist because, despite the driver's claim that the cyclist suddenly changed his intended left turn to swerve back to the right, the driver failed to provide conclusive proof, such as witness testimony or road markings, to establish that the damage resulted solely from an external cause, specifically the fault of the cyclist, thereby failing to exonerate himself from the strict liability incurred as the custodian of the vehicle.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette responsabilité de droit privé usage d'un véhicule automobile collision par l'arrière assurance-accidents privée délit de fuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
The court upheld the lower court's finding that the motorist failed to prove exemption from liability under this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
63-11687
Cyclist Injured in Collision with Reversing Vehicle; Liability Dismissed on Grounds of Cyclist's Exclusive Fault
86-95339
Motorist Liability in Bicycle Accident Compensation
JURITEXT000006955103
Widow v. Driver: Strict Liability in Automobile-Cyclist Collision
JURITEXT000006974306
Driver Not Solely Liable for Intersection Collision with Bicyclist
JURITEXT000006962067
Partner of Cyclist v. Driver of Automobile (Strict Liability for Traffic Collision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

The court upheld the lower court's finding that the motorist failed to prove exemption from liability under this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARREET ATTAQUE QUE HERTZOG CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, QUAND, PARVENU A PROXIMITE D'UN CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE, IL FUT HEURTE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR JEANNIN, QUI VENAIT DERRIERE LUI ;

QUE LE CYCLISTE FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE HERTZOG A ASSIGNE, SUR LA BASE DEL'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, JEANNIN, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT SUPPORTER PAR L'AUTOMOBILISTE LA RESPONSABILITE ENTIERE DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE, SELON JEANNIN, CELUI-CI AVAIT APERCU LE SIGNE DU CYCLISTE ANNONCANT SON INTENTION DE TOURNER A GAUCHE ;

QU'IL AVAIT ALORS FREINE POUR PERMETTRE CETTE MANOEUVRE, MAIS QUE HERTZOG, APRES S'ETRE INFLECHI VERS LA GAUCHE AU LIEU DE S'ENGAGER DANS LE CHEMIN, S'ETAIT SOUDAIN RAVISE ET, SANS, AUTRE AVERTISSEMENT, AVAIT TENTE DE REPRENDRE SA DROITE ;

QU'IL ETAIT AINSI VENU SE JETER SUR L'AVANT DE LA VOITURE ;

QUE, SI CETTE EXPLICATION DE L'ACCIDENT ETAIT POSSIBLE, IL APPARAISSAIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE ET DE TRACES LAISSEES SUR LA CHAUSSEE PAR LA BICYCLETTE, LA PREUVE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE ;

QUE LA POSITION EN BIAIS DU CYCLE, AU MOMENT DU HEURT, POUVAIT S'EXPLIQUER DE PLUSIEURS FACONS, NOTAMMENT PAR UN MOUVEMENT DE FRAYEUR D'HERTZOG ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE JEANNIN, GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, N'AYANT PU PROUVER QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGER, EN L'ESPECE, LE FAIT DU CYCLISTE, NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ET QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-12.707. JEANNIN C/ HERTZOG ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT :

M. X....