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JURITEXT000006962697 Généré par l'IA

Appeal Regarding Untimely Social Fund Dispute Submission

Numéro de cause JURITEXT000006962697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal against a first-instance decision from a social agricultural mutual fund's dispute committee, dated April 3, 1957, was declared inadmissible as untimely by the regional appellate commission on April 14, 1958. The reviewing court dismissed the subsequent appeal because the arguments presented did not contest the finding of inadmissibility but instead addressed the merits of the underlying dispute, rendering the grounds for appeal legally insufficient.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Untimely Social Fund Dispute Submission: The reviewing court dismissed the subsequent appeal because the arguments presented did not contest the finding of inadmissibility but instead addressed the merits of the underlying dispute, rendering the grounds for appeal legally insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs examen sur le fond litige d'assurances sociales caisse de compensation règlement du fonds de placement qualité pour recourir
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Texte complet

ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 14 AVRIL 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BORDEAUX A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME CONTRE UN SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE DU 3 AVRIL 1957 ;

ATTENDU QUE LES TROIS MOYENS PROPOSES, QUI NE FORMULENT AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION D'IRRECEVABILITE, ET PORTENT SUR LE FOND DU LITIGE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-51.618. X... ANDRE C/CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 603, P. 409. J.P. 395514.