Alimony Accrual Presumption Rebuttal in Asset Partitioning Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the principle that alimony payments do not accrue is merely a factual presumption that must yield to contrary evidence, such as the creditor's claims; the lower courts failed to properly apply this by not identifying specific facts to rebut the presumption when affirming a judgment that rejected a claim for past-due alimony, even though the Court of Appeal noted the debtor owed the arrears and acted hastily in partitioning assets to prevent opposition from the former spouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 208 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL; Alimony Accrual Presumption Rebuttal in Asset Partitioning Case: The court ruled that the principle that alimony payments do not accrue is merely a factual presumption that must yield to contrary evidence, such as the creditor's claims; the lower courts failed to properly apply this by not identifying specific facts to rebut the presumption when affirming a judgment that rejected a claim for past-due alimony, even though the Court of Appeal noted the debtor owed the arrears and acted hastily in partitioning assets to prevent opposition from the former spouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pertains to the general rule regarding alimentary debts, which was the subject of the first ground for appeal leading to the cassation.
This article was cited by one of the parties in their claim (which was rejected by the lower court) regarding the liquidation of estates, although the Court of Cassation ultimately based its decision on the reasoning related to Article 208.
This is the dispositive act of setting aside the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE "DETTES ALIMENTAIRES NE S'ARRERAGENT PAS", EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LEGAL LA CONSACRANT, N'A QUE LA VALEUR D'UNE PRESOMPTION DE FAIT QUI DOIT CEDER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT NOTAMMENT DES RECLAMATIONS DU CREDIRENTIER, MAIS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RELEVER DANS LEUR DECISION LES FAITS DE NATURE A TENIR LA PRESOMPTION EN ECHEC ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1938, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., A ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI N'A JAMAIS ETE VERSEE ;
QUE LA DAME VEUVE LOUIS X... EST DECEDEE LE 8 FEVRIER 1954 ;
QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 AVRIL SUIVANT SON FILS EDMOND X... A PROCEDE AVEC SA E... YVONNE, B... SIMON, AU PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DE SES PERE ET MERE ET, A TITRE D'OPERATION DE PARTAGE, LUI A VENDU LA MOITIE INDIVISE LUI APPARTENANT DANS L'IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS PARENTS ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 8 SEPTEMBRE 1954, LA DAME C..., SE PRETENDANT CREANCIERE D'UNE SOMME DE 57.600 FRANCS DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, ASSIGNE X... ET LES EPOUX D... EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION DES EPOUX LOUIS X... MAIS A VU SA DEMANDE REJETEE PAR LE TRIBUNAL AUX MOTIFS QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES NE S'ARRERAGENT PAS ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A RECLAMER LES TERMES ECHUS DE LA PENSION ;
QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'IL ETAIT CONSTANT QUE X... ETAIT DEBITEUR ENVERS SA FEMME D'ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE, ET QUE LA PRECIPITATION AVEC LAQUELLE AVAIT ETE FAIT LE PARTAGE NE TENDAIT QU'A PREVENIR UNE OPPOSITION DE LA FEMME ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER DES FAITS QUI AURAIENT ETE DE NATURE A ECARTER LE JEU DE LA PRESOMPTION SUSRAPPELEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-11.077. CONSORTS X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1951, BULL. 1951, I, NO 273 (2O), P. 213. 8 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 90, P. 74.