Son's Eviction Suit Over Hereditary Land Right Granted by Administrative Order

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 23 JUIN 1905, LA COLLECTIVITE LEBOUC DE DAKAR A REMIS A L'ETAT FRANCAIS DES TERRAINS SITUES DANS CETTE VILLE, AU LIEU DIT "TOUND", SOUS LA STIPULATION QU'IL Y SERAIT PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN VILLAGE SPECIALEMENT ALLOTI POUR LES BESOINS DE LA POPULATION INDIGENE" ;

QU'UN ARRETE DU 4 MARS 1926 A AFFECTE A LA CREATION D'UN VILLAGE RESERVE A LADITE COLLECTIVITE LEBOUE, CES TERRES, QUI AVAIENT ETE IMMATRICULEES EN 1905, AU NOM DE L'ETAT, ET A CHARGE UNE COMMISSION DE LES REPARTIR ENTRE LES MEMBRES DE CETTE COMMUNAUTE "JOUISSANT EN VERTU D'UNE OCCUPATION REGULIERE ET INCONTESTEE, D'UN DROIT D'USAGE" ;

QU'AUX TERMES DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE CE TEXTE, LA REPARTITION DEFINITIVE, A OPERER PAR ARRETE PRIS SUR PROPOSITIONS DE LADITE COMMISSION, CREERAIT AU PROFIT DE CHAQUE INDIGENE DETENTE UR D'UNE PARCELLE, UN DROIT PERSONNEL D'OCCUPATION TRANSMISSIBLE PAR VOIE HEREDITAIRE ET QUI POURRAIT, AU CAS OU LE BENEFICIAIRE AURAIT CONSTRUIT SUR SON LOT AU MOINS UNE MAISON SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE LA LEGISLATION LOCALE, ETRE TRANSFORME, DANS UN CERTAIN DELAI, EN DROIT DE PROPRIETE, SANCTIONNE PAR L'ETABLISSEMENT D'UN TITRE FONCIER ;

QUE, SUIVANT ARRETE DE L'ADMINISTRATEUR DE DAKAR, EN DATE DU 27 AVRIL 1927, CONFORME AUX PROPOSITIONS DE LA COMMISSION, UN DROIT D'OCCCUPATION SUR LE LOT NO 17 DES TERRAINS DE TOUND AFFECTES AU QUARTIER M'BOTH A ETE ATTRIBUE A ALIOUNE A... PENDA ;

ATTENDU QU'EN 1954 LE FILS DE CE DERNIER ADAMA A..., ENTREPRENANT LA REALISATION DES CONDITIONS A REMPLIR POUR L'OBTENTION DU TITRE FONCIER PREVU PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 4 MARS 1926, A INTENTE UNE ACTION EN EXPULSION DE SA TANTE, DAME Z... PAYE, QUI S'ETAIT INSTALLEE DANS UNE PETITE MAISON SITUEE SUR LE LOT NO 17, CONSTRUITE, D'APRES ELLE, ANTERIEUREMENT AU LOTISSEMENT DES TERRAINS DE TOUND ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A ADAMA A..., BIEN QU'IL NE FUT PAS ENCORE B... DU SOL, "DES DROITS CERTAINS A L'ENCONTRE DES TIERS OCCUPANTS", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LE BENEFICIAIRE DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1927 N'AURAIT PU SE PREVALOIR DE TELS DROITS QU'APRES "L'ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'ATTRIBUTION" ET QUE, D'AUTRE PART, "EN TOUT ETAT DE CAUSE LA PROPRIETE PRETENDUE DES TERRAINS NE POUVAIT PORTER SUR LES CONSTRUCTIONS" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE PREMIER JUGE AYANT REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE, N'ETANT PAS ENCORE B... DU LOT NO 17, ADAMA A... N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR EN EXPULSION, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, ENONCE EXACTEMENT "QU'IL N'EST PAS BESOIN D'AVOIR DEJA" LADITE QUALITE "A LAQUELLE TEND PRECISEMENT LE BENEFICIAIRE D'UNE ATTRIBUTION D'UN TERRAIN DE TOUND, POUR OBTENIR QUE LE TERRAIN ATTRIBUE SOIT LIBERE DES PERSONNES QUI L'OCCUPENT SANS AUCUN DROIT" ET QUE "LE CONCESSIONNAIRE MEME PROVISOIRE, BIEN QUE NON-PROPRIETAIRE, A DES DROITS CERTAINS, QU'IL PEUT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DES TIERS, ET MEME A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION CONCEDANTE, SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES CLAUSES DE SON CONTRAT" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA PETITE CONSTRUCTION OCCUPEE PAR LA DEMANDERESSE EN CASSATION A ETE ELEVEE SUR UN TERRAIN FAISANT L'OBJET, DEPUIS L'ANNEE 1905, D'UN TITRE FONCIER ETABLI AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS ; QU'A LA SUPPOSER EDIFIEE AVANT L'ANNEE 1926, COMME LE PRETEND DAME Z... PAYE, ELLE AURAIT ETE, EN VERTU DES ARTICLES 55 2 ET 553 DU CODE CIVIL, PROPRIETE DE L'ETAT FRANCAIS, LORS DU LOTISSEMENT DES TERRAINS DE TOUND, DONC COMPRISE DANS LE LOT CONCEDE A ALIOUNE A... PENDA ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z... PAYE REPROCHE SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR APPRECIATION DE LA PORTEE DE L'ARRETE DU 4 MARS 1926, ALORS QUE CE TEXTE, DONT LA LEGALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, PRESENTERAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE POURRAIENT SE REFUSER A L'INTERPRETER ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DIFFICULTE SOUMISE AUX JUGES DU FOND PORTAIT SUR UNE MODIFICATION APPORTEE AUDIT TEXTE PAR UN ARRETE DU 31 JUILLET 1928, POSTERIEUR A L'ARRETE INDIVIDUEL DE CONCESSION DU 27 AVRIL 1927, PARTANT SANS INFLUENCE SUR LES DROITS ACQUIS EN VERTU DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE, L'ARRET ATTAQUE, DANS SON DISPOSITIF, "SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE COMPETENTE AIT PRONONCE SUR LA NATURE DU DROIT CONCEDE PAR L'ARRETE EN DATE DU 27 AVRIL 1927 (ET NON PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1926) ET QU'ELLE AIT PRECISE SI CE DROIT A ETE ATTRIBUE A ALIOUNE A... PENDA A TITRE... PERSONNEL OU" , COMME LE SOUTENAIT DAME Z... PAYE, EN QUALITE DE "REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE FAMILIALE DONT IL AURAIT ETE LE CHEF, LORS DE L'ATTRIBUTION DU LOT NO 17" ;

QUE LA PREMIERE X... DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA DIFFICULTE SOUMISE AUX JUGES D'APPEL NE PORTAIT PAS SUR UNE MODIFICATION APPORTEE PAR UN ARRETE DU 31 JUILLET 1928 A L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 4 MARS 1926 ;

QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, EN EFFET, LA REPARTITION DEVAIT CREER "AU PROFIT DE CHAQUE INDIGENE DETENTEUR D'UNE PARCELLE, UN DROIT PERSONNEL D'OCCUPATION TRANSMISSIBLE PAR VOIE HEREDITAIRE" ;

QUE C'EST DE CETTE DISPOSITION, QUE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1928 N'A PAS MODIFIEE, MAIS COMPLETEE PAR LES MOTS "ET DONT IL NE PEUT ETRE DEPOSSEDE, SI L'INTERET PUBLIC L'EXIGE, QUE PAR VOIE D'EXPROPRIATION" , QUE LES CONCUSIONS DE DAME Z... PAYE NECESSITAIENT L'INTERPRETATION, LAQUELLE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LE PREMIER ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

J. P. 395514. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR. ARRET NO 2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 23 JUIN 1905, LA COLLECTIVITE LEBOUE DE DAKAR A REMIS A L'ETAT FRANCAIS DES TERRAINS SITUES DANS CETTE VILLE, AU LIEU DIT TOUND, "SOUS LA STIPULATION QU'IL Y SERAIT PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN VILLAGE SPECIALEMENT ALLOTI POUR LES BESOINS DE LA POPULATION INDIGENE" ;

QU'UN ARRETE DU 4 MARS 1926 A AFFECTE A LA CREATION D'UN VILLAGE RESERVE A LADITE COLLECTIVITE LEBOUE, CES TERRES, QUI AVAIENT ETE IMMATRICULEES EN 1905, AU NOM DE L'ETAT, ET A CHARGE UNE COMMISSION DE LES REPARTIR ENTRE LES MEMBRES DE CETTE COMMUNAUTE "JOUISSANT EN VERTU D'UNE OCCUPATION REGULIERE ET INCONTESTEE, D'UN DROIT D'USAGE" ;

QU'AUX TERMES DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE CE TEXTE, LA REPARTITION DEFINITIVE A OPERER PAR ARRETE PRIS SUR PROPOSITIONS DE LADITE COMMISSION, CREERAIT AU PROFIT DE CHAQUE INDIGENE DETENTEUR D'UNE PARCELLE UN DROIT PERSONNEL D'OCCUPATION TRANSMISSIBLE PAR VOIE HEREDITAIRE ET QUI POURRAIT, AU CAS OU LE BENEFICIAIRE AURAIT CONSTRUIT SUR SON LOT AU MOINS UNE MAISON SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE LA LEGISLATION LOCALE, ETRE TRANSFORME, DANS UN CERTAIN DELAI, EN DROIT DE PROPRIETE, SANCTIONNE PAR L'ETABLISSEMENT D'UN TITRE FONCIER ;

QUE, SUIVANT ARRETE DE L'ADMINISTRATEUR DE LA CIRCONSCRIPTION DE DAKAR, EN DATE DU 27 AVRIL 1927, CONFORME AUX PROPOSITIONS DE LA COMMISSION, UN DROIT D'OCCUPATION SUR LE LOT NO 17 DES TERRAINS DE TOUND AFFECTES AU QUARTIER DE M'BOTH A ETE ATTRIBUE A ALIOUNE A... PENDA ;

ATTENDU QU'EN 1954, LE FILS DE CE DERNIER, ADAMA A..., ENTREPRENANT LA REALISATION DES CONDITIONS A REMPLIR POUR L'OBTENTION DU TITRE FONCIER PREVU PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 4 MARS 1926, A INTENTE UNE ACTION EN EXPULSION DE SA TANTE, DAME Z... PAYE, QUI S'ETAIT INSTALLEE DANS UNE PETITE MAISON SITUEE SUR LE LOT NO 17, CONSTRUITE, D'APRES ELLE, ANTERIEUREMENT AU LOTISSEMENT DES TERRAINS DE TOUND ;

ATTENDU QUE DAME Z... PAYE AYANT SOUTENU QUE LEDIT TERRAIN AVAIT ETE ATTRIBUE NON A ALIOUNE A... PENDA, MAIS A LA COMMUNAUTE FAMILIALE DONT IL ETAIT LE CHEF ET QU'IL N'AVAIT FAIT QUE REPRESENTER, ET LA COUR D'APPEL AYANT, PAR ARRET DU 23 MARS, 1956 SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT, SUR LA NATURE DU DROIT CONCEDE PAR L'ARRETE DU 27 AVRIL 1927, CETTE JURIDICTION A JUGE, LE 21 JANVIER 1958, QUE LEDIT ARRETE PORTAIT CONCESSION DU LOT NO 17 A ALIOUNE A... PENDA "A TITRE INDIVIDUEL ET PERSONNEL" ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 MAI 1958, LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE L'EXPULSION DE DAME Z... PAYE ;

QUE CETTE DERNIERE DEMANDE L'ANNULATION DE CET ARRET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET PRECITE DU 23 MARS 1956, MAIS QUE, LE POURVOI FORME CONTRE CELUI-CI ETANT REJETE, CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MUSULMAN DE DAKAR, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1957, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUI AURAIT ATTRIBUE A DAME Z... PAYE LA PROPRIETE DU TERRAIN LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT INVOQUE NE DECLARE PAS DAME Z... PAYE B... DU LOT NO 17, LEQUEL EST ENCORE PROPRIETE DE L'ETAT EN VERTU DU TITRE FONCIER ETABLI EN 1905, MAIS DIT QUE CE LOT "FUT ET DEMEURE EFFECTIVEMENT ATTRIBUE" A LADITE DAME ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION INTENTEE PAR ADAMA A... EST FONDEE SUR LE DROIT D'OCCUPATION CONCEDE, PAR L'ARRETE DU 27 AVRIL 1927, A SON PERE ALIOUNE A... PENDA, SUR UN TERRAIN IMMATRICULE AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS, TANDIS QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR DAME Z... PAYE DEVANT LE TRIBUNAL MUSULMAN DE DAKR ET AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1957 REPOSAIT SUR UN ECRIT DATE DU 28 SEPTEMBRE 1948 ET AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE AURAIT ACQUIS D'ALIOUNE A... PENDA Y... DE LA PETITE MAISON SITUEE SUR LEDIT TERRAIN, ACQUISITION QUI, SELON ELLE, AURAIT EU POUR EFFET DE LA RENDRE ATTRIBUTAIRE DU LOT NO 17, CONCEDE A SON VENDEUR, PAR L'ACTE ADMINISTRATIF PRECITE ;

D'OU IL DECOULE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE ENTRE LES DEUX ACTIONS ET QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU JUGEMENT INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ADAMA A... C... FONDE A REPRESENTER LES HERITIERS D'ALIOUNE A... PENDA ET DENIE A DAME Z... PAYE LA QUALITE D'HERITIERE DE CELUI-CI, ALORS QUE CETTE QUESTION DE DROIT SUCCESSORAL CORANIQUE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION MUSULMANE ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'A AUCUN MOMENT, DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME Z... PAYE N'A CESSE D'ADMETTRE QU'ADAMA A... ETAIT L'HERITIER D'ALIOUNE A... PENDA ET QU'ELLE ETAIT ELLE-MEME DEPOURVUE DE CETTE QUALITE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES REGLES DE COMPETENCE EN CONSTATANT QU'ADAMA A... ETAIT DEVENU TITULAIRE DU DROIT D'OCCUPATION DU LOT NO 17 CONCEDE A SON PERE ET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 4 MARS 1926, "TRANSMISSIBLE PAR VOIE HEREDITAIRE" ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'EGALEMENT VAINE EST LA PRETENTION DE LA DEMANDERESSE EN CASSATION SELON LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT REPOUSSE LE MOYEN TIRE PAR ELLE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COHABITE AVEC SON FRERE, ALIOUNE A... PENDA, JUSQU'AU DECES DE CELUI-CI, SURVENU EN 1942, ALORS QU'ADAMA A... "QUI NE COHABITAIT PAS AVEC LE DEFUNT" AURAIT ETE SANS QUALITE POUR SE PREVALOIR DU CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 26 JUILLET 1932, PORTANT REORGANISATION DU REGIME FONCIER DE L'A.O.F. , QUE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT CONSTITUER UN MODE D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DU TERRAIN DE TOUND FORMANT LE LOT NO 17 DU QUARTIER DE M'BOTH, CET IMMEUBLE ETANT IMMATRICULE ;

QUE PAR CE MOYEN DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI QUE DAME Z... PAYE X..., LE REJET DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE SE TROUVE JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI DOIT ETRE ECARTE COMME LES PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR. ARRET NO 1 : NO 59-10.165. DAME Z... PAYE C/ A.... ARRET NO 2 : NO 59-10.166. DAME Z... PAYE C/ ADAMA A.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET ROUSSEAU.