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JURITEXT000006962690 Généré par l'IA

Child Struck by Vehicle After Sudden Zigzag Crossing Negates Driver's Strict Liability

Numéro de cause JURITEXT000006962690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An eight-year-old child was struck by a vehicle while suddenly running across the road, emerging from behind a stopped cart, with movements described as "zigzags" before clinging to the front fender. The victim sued the driver for damages based on the presumption of liability for things causing damage (Article 1384, al. 1, Civil Code). The court upheld the lower court's decision denying compensation, reasoning that the driver's liability was negated because the child's sudden, unpredictable entry into the roadway, which occurred despite the driver braking forcefully and maneuvering left, constituted an unavoidable event that discharged the driver from his strict liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Child Struck by Vehicle After Sudden Zigzag Crossing Negates Driver's Strict Liability: The victim sued the driver for damages based on the presumption of liability for things causing damage (Article 1384, al. 1, Civil Code). The court upheld the lower court's decision denying compensation, reasoning that the driver's liability was negated because the child's sudden, unpredictable entry into the roadway, which occurred despite the driver braking forcefully and maneuvering left, constituted an unavoidable event that discharged the driver from his strict liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation responsabilité objective simple dépassement dangereux lésion corporelle sur mineur lésion corporelle par chute violation de priorité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
The court confirmed the appellate decision which exonerated the driver from liability under this article based on the unforeseeable and insurmountable act of the child.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order to dismiss the appeal.
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JURITEXT000006966844
Minor Struck by Vehicle: Driver Not Liable Due to Victim's Fault
74-12102
Driver Liability in Overtaking Accident Involving Pedestrian
81-12758
Father v. Driver, Owner, and Insurer Regarding Motor Vehicle Accident and Minor Pedestrians
80-93481
Driver and Child Shared Liability in Fatal Pedestrian Crossing Accident
N
Vehicle Driver Liability for Minor Pedestrian Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

The court confirmed the appellate decision which exonerated the driver from liability under this article based on the unforeseeable and insurmountable act of the child.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order to dismiss the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-LOUIS Y..., ALORS AGE DE 8 ANS, TRAVERSAIT UNE ROUTE, LORSQUE LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR CLANCHE, SON PROPRIETAIRE, LE HEURTA ;

QUE, DEVENU MAJEUR, ET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, JEAN-LOUIS Y... A ASSIGNE CLANCHE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DU FAIT DES BLESSURES QUE LUI AVAIT CAUSEES L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN S'ENGAGEANT SUR UNE VOIE QUI N'ETAIT PAS LIBRE, ET EN FAISANT DES MOUVEMENTS DESORDONNES POUR TENTER D'EVITER LA CAMIONNETTE, ALORS QUE, DE LA PART D'UN ENFANT, CE COMPORTEMENT N'AURAIT PAS ETE IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, QUI AVAIT PU APERCEVOIR LE JEUNE Y... ET SA FAMILLE X... LE BORD DE LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CLANCHE DECLARAIT AVOIR VU L'ENFANT DEBOUCHER DE DERRIERE UNE CHARRETTE, ARRETEE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET TRAVERSER CELLE-CI, DE DROITE A GAUCHE, EN COURANT ;

QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES CONFIRMAIENT QUE LA TRAVERSEE DE LA ROUTE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS CE SENS ET DEMONTRAIENT QUE LE VEHICULE, QUI AVAIT FREINE ENERGIQUEMENT, TOUT EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE POUR S'ARRETER, LES ROUES AVANT SUR LE BAS COTE GAUCHE, N'ALLAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE ;

QUE LA DECISIN AJOUTE QUE LA VICTIME, A LAQUELLE LES PARENTS NE PORTAIENT AUCUNE ATTENTION, AVAIT TENTE D'EVITER LA CAMIONNETTE, EN FAISANT DES "ZIGZAGS" SUR LA ROUTE, PUIS S'ETAIT CRAMPONNEE A L'AILE AVANT GAUCHE DE LA VOITURE ET AVAIT ETE TRAINEE SUR ENVIRON 3 METRES ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE CLANCHE AVAIT ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE SOUDAINE DU JEUNE Y..., ET N'AVAIT PU, MALGRE SES EFFORTS, EVITER DE L'ATTEINDRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE L'ENFANT, NOMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POOR LE GARDIEN DU VEHICULE, DECHARGEAIT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 6112.711. Y... C/ CLANCHE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET BORE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 127, P. 87 ;

31 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 128 (1E), P. 88 ;

15 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 306 (2E), P. 215 ;

11 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 578, P. 418 ;

18 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 603, P. 438 ;

11 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 643, P. 469 ;

17 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 807 (1E), P. 590.