Social Security Contribution Calculation for Post-Apprenticeship Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a prior decision that denied a social security contribution collection union's claim for contributions based on the guaranteed minimum interprofessional wage for an individual employed by their father, where the initial two-year apprenticeship contract had been automatically terminated by military service and no new contract was established upon the individual's return. The ruling reasoned that because the individual was no longer under a valid apprenticeship contract, the exception that allowed the base calculation for social security contributions to be lower than the guaranteed minimum wage no longer applied, thus violating the applicable labor and decree articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 145, $ 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; Social Security Contribution Calculation for Post-Apprenticeship Employment: The ruling reasoned that because the individual was no longer under a valid apprenticeship contract, the exception that allowed the base calculation for social security contributions to be lower than the guaranteed minimum wage no longer applied, thus violating the applicable labor and decree articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which states the automatic termination of an apprenticeship contract upon military service, was violated by the Commission's decision.
This article, which excludes apprentices from the minimum wage basis for social security contributions, was violated because the apprenticeship contract had already terminated.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 145, $ 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EST RESOLU DE PLEIN DROIT SI L'APPRENTI EST APPELE AU SERVICE MILITAIRE ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER X... A PAYER LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON Y... GEORGES, SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CELUI-CI TRAVAILLAIT EN QUALITE D'APPRENTI CHEZ SON PERE EN VERTU D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU POUR DEUX ANS, LE 24 JANVIER 1950 ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT CONTRAT AVAIT ETE RESOLU DE 50, AU MOMENT OU LE Y... X... ETAIT ALLE FAIRE SON SERVICE MILITAIRE, ET QU'A SON RETOUR, EN OCTOBRE 1952, AUCUN NOUVEAU CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'AVAIT ETE ETABLI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CE MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU LE 16 DECEMBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. NO 61-10.811. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ X... MICHEL. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT :
M. Z....