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JURITEXT000006962660 Généré par l'IA

Social Security Travel Reimbursement for Worker's Distant Medical Treatment

Numéro de cause JURITEXT000006962660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court incorrectly ordered a social security fund to reimburse travel expenses for an injured worker who chose to receive treatment far from her residence, reasoning that nothing prohibited such a choice. The higher court quashed this decision because while the fund is responsible for travel costs required for treatment, the relevant regulations mandate reimbursement only based on the distance to the nearest appropriate medical facility; since it was uncontested that adequate care was available locally, the victim was not automatically entitled to full reimbursement for travel to a distant location where a family member resided.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ARTICLE 488 ET 295 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Travel Reimbursement for Worker's Distant Medical Treatment: The higher court quashed this decision because while the fund is responsible for travel costs required for treatment, the relevant regulations mandate reimbursement only based on the distance to the nearest appropriate medical facility; since it was uncontested that adequate care was available locally, the victim was not automatically entitled to full reimbursement for travel to a distant location where a family member resided.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement caisse de compensation membre de la famille assurance maladie traitement médical équipement social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955
Cited as the legal basis for limiting the reimbursement of transport costs based on the distance to the nearest appropriate care facility, which the lower decision failed to justify.
ARTICLE 488 ET 295 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
Cited in relation to the expenses that must be borne by the fund for the victim's displacement.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as a general procedural provision alongside the substantive grounds for cassation.
Généré par l'IA
95-18483
Social Security Reimbursement for Distant Treatment Costs and Prior Agreement Procedures
87-14235
Social Security Reimbursement for Travel Costs in Rehabilitation
97-15408
Insured Person v. Social Security Fund on Travel Reimbursement Calculation
JURITEXT000006969327
Social Security Travel Expense Reimbursement for Out-of-Town Dental Treatment
96-17231
Social Security Transport Reimbursement for Medical Treatment: Nearest Appropriate Facility Versus Established Care

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955

Cited as the legal basis for limiting the reimbursement of transport costs based on the distance to the nearest appropriate care facility, which the lower decision failed to justify.

ARTICLE 488 ET 295 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

Cited in relation to the expenses that must be borne by the fund for the victim's displacement.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as a general procedural provision alongside the substantive grounds for cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 488 ET 295 DU CODE DE SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES MET A LA CHARGE DE LA CAISSE "LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME OU OU DE SES AYANTS DROIT, QUI DOIVENT QUITTER LA COMMUNE OU ILS RESIDENT POUR SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT" ET DISPOSE QUE "CES FRAIS SERONT PAYES SELON LE TARIF PREVU A L'ARTICLE 295" DU MEME CODE CONCERNANT LES ASSURES SOCIAUX ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ACCORDE A DEMOISELLE Y..., QUI VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DE SON TRAVAIL A BOULOURIS-SUR-MER, S'ETAIT RENDUE A LYON DANS SA FAMILLE ET S'ETAIT FAIT SOIGNER A L'HOPITAL DE LYON, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SON TRAJET ALLER ET RETOUR SAINT-RAPHAEL-LYON, AU MOTIF "QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A UN MALADE DE SE FAIRE SOIGNER DANS UN LIEU DIFFERENT DE CELUI OU IL RESIDE HABITUELLEMENT ET NOTAMMENT DANS LA COMMUNE DE LA RESIDENCE D'UN MEMBRE DE SA FANILLE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN N'IMPLIQUE PAS POUR LA VICTIME LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE TOUS LES FRAIS DE DEPLACEMENT EFFECTUES PAR ELLE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX, LES FRAIS DE TRANSPORTS NE SONT REMBOURSES QU'EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE LA RESIDENCE OU DU LIEU DE TRAVAIL DE LA COMMUNE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS APPROPRIES LE PLUS PROCHE, ET QU'EN L'ESPECE LA CAISSE PRIMAIRE SOUTENAIT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE DEMOISELLE Y... POUVAIT RECEVOIR LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT A L'HOPITAL DE SAINT-RAPHAEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUS-VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES, LE 23 JANVIER 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE. NO 62-10.759. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR C/ MARTY X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCAT :

M. Z.... A RAPPROCHER : 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 335, P. 242 ET L'ARRET CITE.