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JURITEXT000006962657 Généré par l'IA

Tenancy Protection Law Application to Pre-1948 Converted Dwelling

Numéro de cause JURITEXT000006962657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision that ruled a rental property was governed by the 1948 tenancy protection law, arguing that since the premises were initially a cellar/storage space and only became habitable through subsequent work after the law's enactment, it should not be subject to the law's provisions. The court rejected this appeal, reasoning that while the subsequent renovations improved habitability, the appellate court had sovereignly determined that these changes did not create a *new* dwelling, as the space, though uncomfortable, already existed as a dwelling unit before the 1948 law was promulgated, thus providing a legal basis for the ruling.

Regeste Legislator

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NO 62-20.160. ESCOFFIER C/ LOPEZ; Tenancy Protection Law Application to Pre-1948 Converted Dwelling: The court rejected this appeal, reasoning that while the subsequent renovations improved habitability, the appellate court had sovereignly determined that these changes did not create a *new* dwelling, as the space, though uncomfortable, already existed as a dwelling unit before the 1948 law was promulgated, thus providing a legal basis for the ruling.

Mots-clés

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bien immobilier loué protection juridique droit du logement oeuvre préexistante restriction de droit public à la propriété droit de l'espace

Dispositions légales citées

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NO 62-20.160. ESCOFFIER C/ LOPEZ
This is the case identification number and parties, not a legal provision used in the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NO 62-20.160. ESCOFFIER C/ LOPEZ.

This is the case identification number and parties, not a legal provision used in the final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DELLA X... ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 18 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT DECLARE QUE LE LOGEMENT DONNE EN LOCATION PAR ESCOFFIER A LOPEZ ETAIT REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE JUSQU'EN 1957 CE LOCAL SERVAIT DE CAVE ET DEBARRAS ET QUE SEULS DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ENTREPRIS POSTERIEUREMENT A LA PROMULTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'AVAIENT RENDU HABITABLE, ET QU'AINSI CELUI-CI NE DEVRAIT PAS ETRE SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU TITRE 1ER DE CETTE LOI : MAIS ATTENDU QUE SI EFFECTIVEMENT LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CE LOCAL N'ONT ETE EFFECTUES QU'A PARTIR DE 1957, ELLE CONSTATE EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE SI LESDITS TRAVAUX ONT CREE UN MEILLEUR CONDITIONNEMENT POUR L'HABITATION ILS N'ONT PAS CREE UN LOGEMENT NOUVEAU, CELUI-CI QUOIQUE INCONFORTABLE EXISTANT DEJA AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-20.160. ESCOFFIER C/ LOPEZ. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1026, P. 818.