Maritime Worker Fatal Accident Survivor Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe deceased, a maritime worker assigned to watch over his fishing vessel in port, fell from a moving pickup truck while attempting to approach the ship after attending a meeting, leading his widow to claim survivor benefits based on a maritime work accident. The court upheld the lower court's decision granting the pension, reasoning that based on maritime custom, "surveillance" is equivalent to "guard" when performed ashore so long as the vessel is in sight, and the facts established that the worker was still fulfilling his maritime duty of surveillance at the moment of the fatal accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 62-11.379; Maritime Worker Fatal Accident Survivor Benefits: The court upheld the lower court's decision granting the pension, reasoning that based on maritime custom, "surveillance" is equivalent to "guard" when performed ashore so long as the vessel is in sight, and the facts established that the worker was still fulfilling his maritime duty of surveillance at the moment of the fatal accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference appears in the dispositive section ('Par ces motifs') and likely identifies the case number whose decision is being upheld or rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT RECONNU A VEUVE X... LE DROIT A UNE PENSION DE REVERSION EN CONSIDERANT COMME UN ACCIDENT DE TRAVAIL MARITIME, L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 13 JUILLET 1957 A SON MARI X..., INSCRIT MARITIME, ARMATEUR ET MECANICIEN DU BATEAU DE PECHE L'ESPERANCE, DU PORT DE BOULOGNE, TOMBE DU PLATEAU D'UNE CAMIONNETTE PILOTEE PAR LE SIEUR CLION, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU SUR LES QUAIS DU PORT, A RAISON D'UN CAHOT DANS UN VIRAGE X... SE TROUVAIT EN MESURE D'APERCEVOIR SON NAVIRE, A LA SURVEILLANCE DUQUEL IL AVAIT ETE COMMIS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE SIMPLE FAIT D'APERCEVOIR UN BATEAU DE PECHE TOUT EN CIRCULANT SUR LES QUAIS D'UN PORT, NE SAURAIT IMPLIQUER AU CAS D'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'INSCRIT MARITIME AU COURS DE SES DEPLACEMENTS, QU'IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME POUVANT DONNER DROIT A PENSION A SA VEUVE, LA NOTION DE GARDE ETANT TOUTE DIFFERENTE DE CELLE DE SURVEILLANCE, LAQUELLE N'EXIGE PRATIQUEMENT AUCUN TRAVAIL EFFECTIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, D'UNE PART, QUE SELON LES USAGES MARITIMES DU PORT DE BOULOGNE, LA "GARDE" ET LA "SURVEILLANCE" DANS LE SENS PROPRE AU LANGAGE DES MARINS, NE SE DIFFERENCIENT QUE PAR LE FAIT QUE LA GARDE S'EXERCE A BORD, LA SURVEILLANCE A TERRE AUSSI LONGTEMPS QUE LE NAVIRE N'EST PAS PERDU DE VUE PAR LE SURVEILLANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME, QUI AVAIT DEJA VERIFIE LES AMARRES DE SON BATEAU, AVANT D'ALLER ASSISTER A UNE REUNION DE SAUVETEURS, S'ETAIT A LA SORTIE, SANS PERDRE DE VUE LE BATIMENT A LA SURVEILLANCE SPECIALE DUQUEL IL EST ETABLI QU'ELLE AVAIT ETE COMMISE, MIS EN DEVOIR DE S'EN APPROCHER ENCORE, EN SAUTANT SUR LE PLATEAU DE LA CAMIONNETTE DU SIEUR CLION AU MOMENT OU CETTE DERNIERE S'EBRANLAIT, ALORS QUE PRECISEMENT CLION CONDUISAIT UN AMI DE X..., BREHONNET AUPRES DU NAVIRE DE CE DERNIER ANCRE NON LOIN DE L'ESPERANCE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME REMPLISSAIT LA MISSION MARITIME A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE COMMISE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-11.379. CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. LABBE ET DE SEGOGNE.