Tenant Relocation Rights vs. Owner Repossession for Personal Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a tenant whose lease rights, established by prior judgment for relocation to a new building following war damage to the original property, were challenged when the new owner, who had acquired the property aware of these rights (even using them to reduce the purchase price), subsequently served notice to terminate the lease under legislation allowing repossession for personal occupation. The court rejected the tenant's appeal arguing that the notice was invalid because the tenant had not yet been physically reinstalled and because the owner was estopped by having previously benefited from the existence of the tenant's rights; the Court of Cassation held that for a valid repossession under the relevant article, the tenant's right to relocation needed only to be judicially established and the property reconstructed, not that the tenant must be physically occupying the premises at the time of the notice, and that the owner's prior price reduction action did not preclude the subsequent exercise of a legally possible right of repossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 70 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Tenant Relocation Rights vs. Owner Repossession for Personal Use: The court rejected the tenant's appeal arguing that the notice was invalid because the tenant had not yet been physically reinstalled and because the owner was estopped by having previously benefited from the existence of the tenant's rights; the Court of Cassation held that for a valid repossession under the relevant article, the tenant's right to relocation needed only to be judicially established and the property reconstructed, not that the tenant must be physically occupying the premises at the time of the notice, and that the owner's prior price reduction action did not preclude the subsequent exercise of a legally possible right of repossession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis for the tenant's right to lease renewal, which the court implicitly upheld by rejecting the appeal against the decision validating the notice to quit based on this very provision.
This article was the basis cited by the landlord for giving notice to quit, which the appellate court validated, leading to the rejection of the appeal.
This article concerning the authority of *res judicata* was cited in the grounds of appeal but was ultimately deemed not violated by the court's decision to reject the appeal.
This article concerning the requirement for judgments to be reasoned was cited in the grounds of appeal but was ultimately deemed not violated by the court's decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, COMME AUSSI DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME Z... ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A CHATEAUROUX DANS UN IMMEUBLE QUI A ETE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE ;
QUE CET IMMEUBLE A ETE ACQUIS EN 1947 PAR AUFRERE, DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT AVEC LES DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE Y AFFERENTS ;
QU'AUFRERE, A L'AIDE DE CES INDEMNITES A PROCEDE A SA REMISE EN ETAT, PUIS S'Y EST INSTALLE AVEC SA FAMILLE ;
QUE DAME Z... AYANT FAIT VALOIR SON DROIT AU REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE NOUVEAU, CE DROIT A ETE JUDICIAIREMENT RECONNU PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'AUFRERE S'EST REFUSE A EXECUTER CES DECISIONS, MALGRE DEUX CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME Z... ET BIEN QU'IL AIT OBTENU UNE DIMINUTION DE SON PRIX D'ACQUISITION EN RAISON DU FAIT QUE L'EXISTENCE DES DROITS DE DAME Z... LUI AVAIT ETE DISSIMULES ;
QU'EN 1951, QUATRE ANNEES S'ETANT ECOULEES DEPUIS CETTE ACQUISITION, AUFRERE A DONNE CONGE-PREAVIS A DAME Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE D'OBTENIR LA REPRISE DES LIEUX SUR LESQUELS LA REINSTALLATION DE LADITE DAME Y... APPELEE A S'EXERCER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE A DAME Z... PAR SON PROPRIETAIRE EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN DONNANT COMME MOTIF QUE, LE DROIT DE REPORT N'EXISTANT QUE SI LA REINSTALLATION AVAIT ETE POSSIBLE, LE NOUVEL ACQUEREUR, NOUVEAU PROPRIETAIRE, POUVAIT DONNER CONGE SANS MEME QUE LA REINSTALLATION DU LOCATAIRE FUT EFFECTUEE ALORS QUE, D'UNE PART, LE REPORT DU BAIL ETANT UN DROIT DES QU'IL EST POSSIBLE, LE LOCATAIRE SINISTRE DOIT ETRE MIS EN DEMEURE D'EXERCER LE DROIT, AVANT QUE LE BAIL SUSPENDU NE REPRENNE COURS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOCATAIRE BENEFICIAIT D'UNE DECISION DE JUSTICE LUI CONFERANT LE DROIT AU REPORT DE SON BAIL ET ALORS ENFIN QUE, PUISQUE LE PROPRIETAIRE QUI S'ETAIT SERVI DU JUGEMENT DONNANT DES DROITS A SON LOCATAIRE POUR OBTENIR LA DIMINUTION DE SON PRIX DE VENTE, S'EST FORCLOS DANS SON APPEL, IL NE POUVAIT DEMANDER LA NULLITE DE LA DECISION DONT IL S'EST PREVALU LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU SUR LES PREMIERES ET DEUXIEME BRANCHES REUNIES QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE POUR LA VALIDITE D'UNE REPRISE QUE LE LOCATAIRE EN TITRE OU L'OCCUPANT LEGAL CONTRE LEQUEL L'ACTION EST ENGAGEE OCCUPE MATERIELLEMENT LES LIEUX A LA DATE DU CONGE-PREAVIS ;
QU'IL SUFFISAIT DONC EN L'ESPECE QUE LA REINSTALLATION DE DAME Z... FUT JURIDIQUEMENT ACQUISE POUR QUE LE DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE, S'IL ETAIT LEGALEMENT POSSIBLE, PUT ETRE EXERCE ;
QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS, AINSI QUE LE CONSTATENT LES JUGES D'APPEL, PUISQUE NON SEULEMENT L'IMMEUBLE SUR LEQUEL DAME Z... TENAIT SON DROIT DE REPORT DE L'ARTICLE 70 PRECITE ETAIT RECONSTRUIT MAIS ENCORE LE DROIT A REINSTALLATION DE LADITE DAME X... ETE JUDICIAIREMENT RECONNU ;
QUE, D'AUTRE PART, AUFRERE ETAIT DANS LES CONDITIONS VOULUES POUR EXERCER LA REPRISE A SON PROFIT PERSONNEL ;
ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUFRERE AIT OBTENU UNE DIMINUTION DE SON PRIX D'ACQUISITION EN RAISON DE CE QUE L'EXISTENCE DES DROITS DE DAME Z... LUI AVAIT ETE DISSIMULEE NE POUVAIT L'EMPECHER D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE DE LADITE DAME, AUCUN RAPPORT DE DROIT N'EXISTANT ENTRE LES DEUX ACTIONS AINSI SUCCESSIVEMENT ENGAGEES ET LE FAIT D'AVOIR ENGAGE LA PREMIERE NE POUVANT VALOIR ACQUIESCEMENT A LA DECISION DE REJET DU PREMIER JUGE SUR LE DROIT DE REPRISE ;
QU'AINSI EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 61-20.176. VEUVE Z... C/ AUFRERE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LATRILLE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. ROQUES ET RYZIGER.