Tenants' Seasonal Work Precludes Finding of Lease Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the right to remain in leased premises, the court overturned the lower court's decision to grant the landlord possession, finding that the tenants' profession as seasonal workers required them to maintain a second residence, which is permissible under law, and that the tenants sufficiently demonstrated the temporary nature of their absence by noting their son continued schooling locally. The appellate court improperly based its finding of abandonment solely on the tenants' presence elsewhere, the duration of one absence being imprecise, the existence of a connecting door to an adjacent property without clarifying the tenants' role, and the vehicle registration in another department, all while failing to address the tenants' specific arguments regarding the husband's seasonal public works job and the wife managing the workers' canteen, which necessitated their temporary relocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 10, 2E ET 3E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Tenants' Seasonal Work Precludes Finding of Lease Abandonment: The appellate court improperly based its finding of abandonment solely on the tenants' presence elsewhere, the duration of one absence being imprecise, the existence of a connecting door to an adjacent property without clarifying the tenants' role, and the vehicle registration in another department, all while failing to address the tenants' specific arguments regarding the husband's seasonal public works job and the wife managing the workers' canteen, which necessitated their temporary relocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the right to maintain occupancy for professions requiring seasonal presence, which was the core issue justifying the cassation.
Cited in the context of the grounds for appeal, likely related to the required reasoning or defect in judgment.
This is the procedural consequence (remand) following the cassation, although it is an order, it does not contain an explicit legal article citation for the remand itself, only the prior cassation articles are explicitly cited.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10, 2E ET 3E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE SAURAIT ETRE REFUSE AUX PERSONNES DONT LA PROFESSION JUSTIFIE UNE OCCUPATION MOINDRE DE HUIT MOIS PAR AN ET LES OBLIGE A AVOIR UNE DOUBLE HABITATION ;
QUE L'OCCUPATION EFFECTIVE PEUT ETRE REALISE POUR UN LOCATAIRE PAR LES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI OU QUI SONT MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
OR ATTENDU QUE STATUANT SUR L'INSTANCE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ENGAGEE APRES CONGE PAR VEUVE X..., PROPRIETAIRE, CONTRE SES LOCATAIRES A VALLAURIS, LES EPOUX Z..., A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR ABANDONNE L'APPARTEMENT QU'ELLE LEUR AVAIT DONNE EN LOCATION POUR S'INSTALLER DANS LES PYRENEES-ORIENTALES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE ACTION EN DEDUISANT L'INSTALLATION PERMANENTE DES EPOUX Z... DANS LES PYRENEES-ORIENTALES DU FAIT QU'A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1958 OU AVAIT EU LIEU UN CONSTAT, ILS SE TROUVAIENT A FORT-PUY MORENS ;
QU'A CELLE DU 24 SEPTEMBRE PRECEDENT, ILS N'AVAIENT PAS OCCUPE L'APPARTEMENT DE VALLAURIS "DEPUIS PLUSIEURS MOIS" SANS AUTRE PRECISION QUANT A LA DUREE DE L'ABSENCE ;
DE CE QU'UNE PORTE DE COMMUNICATION AVAIT ETE PERCEE DANS LE MUR SEPARATIF DE LEUR APPARTEMENT AVEC UN FOND VOISIN, CE FAIT, SELON L'ARRET ATTAQUE, IMPLIQUANT QU'ILS N'OCCUPAIENT PAS LES LIEUX - SANS QU'AUCUNE PRECISION ENCORE SOIT DONNEE SUR LE ROLE TENU EN LA CIRCONSTANCE PAR LES EPOUX Z... - ;
ET DE CE QUE, ENFIN, Z... POSSEDAIT UN VEHICULE IMMATRICULE DANS LES PYRENEES-ORIENTALES OU IL ETAIT DOMICILIE AU REGARD DE L'ADMINISTRATION, SANS AUT RE INDICATION SUR CE DERNIER POINT ;
QUE, CE FAISANT, L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., EXPOSANT QUE LA PROFESSION DU MARI, CHAUFFEUR A TITRE SAISONNIER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE PRES D'AIX-LES-THERMES L'OBLIGEAIT, AVEC SA FEMME, TENANCIERE DE LA CANTINE DES OUVRIERS, A Y DEMEURER PENDANT LE COURS DES TRAVAUX, LES EPOUX Y... ALORS LOGES DANS UN BARAQUEMENT DE FONCTIONS MIS A LEUR DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE ;
QUE, CEPENDANT, LEUR FILS NE QUITTAIT VALLAURIS QUE PENDANT LA PERIODE DES VACANCES, SUIVANT REGULIEREMENT PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE LES COURS DU A... CARNOT A CANNES AINSI QUE L'ATTESTAIT LE PROVISEUR DE CET ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR AVOIR VOULU JUSTIFIER LEUR DECISION PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS OU HYPOTHETIQUES ET N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 23 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.220. CONSORTS Z... C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 8 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 314 (2E), P. 253.