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JURITEXT000006962643 Généré par l'IA

Landlord's Right to Personal Occupancy Upheld Despite Tenant's Challenge to Operational Capacity

Numéro de cause JURITEXT000006962643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the validity of a landlord's notice to terminate a lease for the purpose of personal occupancy, which included ordering the tenant's eviction, despite the tenant's argument that the landlord's age and other professional commitments made effective personal operation impossible. The reasoning established that "effective and permanent personal operation" required by law can be satisfied by supervisory and directorial work, and since the landlord was determined to be in good health and capable of effectively managing the substantial farm through oversight compatible with her existing directorial role, the tenant failed to prove that the landlord did not meet the conditions necessary for exercising the right of resumption.

Regeste Legislator

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ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Landlord's Right to Personal Occupancy Upheld Despite Tenant's Challenge to Operational Capacity: The reasoning established that "effective and permanent personal operation" required by law can be satisfied by supervisory and directorial work, and since the landlord was determined to be in good health and capable of effectively managing the substantial farm through oversight compatible with her existing directorial role, the tenant failed to prove that the landlord did not meet the conditions necessary for exercising the right of resumption.

Mots-clés

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droits du locataire validité de la résiliation de bail bailleur à ferme capacité de travail permis d'habiter colocataire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL
The court used these articles to define what constitutes effective and permanent personal exploitation required for the right of resumption.
REJETTE LE POURVOI
This is the main order rejecting the appeal against the lower court's decision.
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JURITEXT000006962599
Tenant Challenge to Landlord's Notice for Personal Occupancy Upheld
JURITEXT000006960829
Landlord's Right to Vacate for Personal Occupancy Upheld Despite Subsequent Sale and Eviction Penalty Justification Questioned
08/00208
Landlord's Right to Resume Cultivation Upheld Against Tenant Challenges
02-14702
Landlord's Notice to Terminate Lease for Personal Occupancy Upheld; High Court Reverses, Citing Failure to Investigate Landlord's Intent
63-11473
Landlord Intent and Capacity as Basis for Farm Lease Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL

The court used these articles to define what constitutes effective and permanent personal exploitation required for the right of resumption.

REJETTE LE POURVOI

This is the main order rejecting the appeal against the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, APRES L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE DE L'ANNEE 1962, DELIVRE LES 2 JUILLET ET 4 AOUT 1960, PAR DAME DE X..., BAILLERESSE A FOURMONT ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ACCORDE A DAME DE X... LA REPRISE AU MOTIF QUE SON AGE NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME UN OBSTACLE A LA REPRISE ET QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE PERSONNELLE, D'AVOIR CONS IDERE QU'UN BAILLEUR AGE, EXERCANT UNE AUTRE ACTIVITE, DEMEURANT A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'EXPLOITATION, POUVAIT EXERCER LE DROIT DE REPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER EN MEME TEMPS QUE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR DAME DE X... ETAIT UNE EXPLOITATION TRES IMPORTANTE ET DECIDER QUE FOURMONT N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE BAILLEUR DE REPRENDRE LE FONDS ;

MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES, QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, REQUISE PAR LES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, PEUT S'ENTENDRE D'UN TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME DE X..., ALERTE ET EN EXCELLENT ETAT DE SANTE PHYSIQUE ET INTELLECTUEL, MALGRE SON AGE, ENTEND SE CANTONNER, D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, DANS CE TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION, SEUL COMPATIBLE AVEC L'IMPORTANCE DU DOMAINE, TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE A LES APTITUDES NECESSAIRES PUISQU'ELLE A EXPLOITE ANTERIEUREMENT AVEC SON MARI UNE FERME DE 46 HECTARES ET UNE AUTRE DE 14 HECTARES, QUE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE GENERALE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DU THYMERAIS, DONT L'IMPORTANCE EST RECONNUE, NE L'ABSORBENT PAS AU POINT DE NE POUVOIR SE CONSACRER SUFFISAMMENT A L'EXPLOITATION DE SA FERME, DISTANTE DE QUATRE KILOMETRES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE FOURMONT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA BAILLERESSE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA REPRISE ;

QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.896. FOURMONT C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :

M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET ROQUES. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1088, P. 776.