Appellants v. Respondents: Fraudulent Resumption of Farm Lease and Compliance with Habitation Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought damages for fraudulent resumption of a farm lease, alleging the respondents violated a prior judgment requiring one of their successors to inhabit the premises, thus infringing on their rights under the Rural Code. The court rejected this appeal, reasoning that the initial decision validating the resumption only required compliance with the general habitation obligation stipulated in the relevant article of the Rural Code, and the lower court was justified in finding that the respondents had provided evidence of effective and permanent exploitation by the successor, thereby satisfying the statutory requirement and precluding a finding of fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 845 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Appellants v. Respondents: Fraudulent Resumption of Farm Lease and Compliance with Habitation Obligation: The court rejected this appeal, reasoning that the initial decision validating the resumption only required compliance with the general habitation obligation stipulated in the relevant article of the Rural Code, and the lower court was justified in finding that the respondents had provided evidence of effective and permanent exploitation by the successor, thereby satisfying the statutory requirement and precluding a finding of fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision was justified by confirming that the farm was exploited in accordance with the requirements of this article.
This is the final disposition rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE, PAR LES CONSORTS Y..., DE L'EXPLOITATION DONT ILS ETAIENT PRENEURS, ALORS QUE LES JUGES PARITAIRES N'AYANT VALIDE LA REPRISE QU'EN FONCTION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES EPOUX Y..., AU NOM DE LEUR X... DANIEL, D'HABITER LES LIEUX, LES CONSORTS Y..., EN VIOLANT LES ENGAGEMENTS PRIS ET MIS A LEUR CHARGE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ONT AGI EN FRAUDE DES DROITS DE CONSORTS Z... ET QUE LEURS AGISSEMENTS TOMBENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES FAITS DE LA CAUSE, NI DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LORS DE LA DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE, QU'A CETTE DATE, LES CONSORTS Y... AIENT PRIS POUR LEUR X... UN ENGAGEMENT D'HABITER PLUS RIGOUREUX QUE CELUI RESULTANT DE L'OBLIGATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DONT L'EXECUTION ULTERIEURE EST LAISSE A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX QUI DECIDENT SI, EN L'ABSENCE DE CETTE CONDITION, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EST EN MESURE D'ASSURER L'EXPLOITATION DIRECTE DANS LES CONDITIONS LEGALES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE A RETENU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Z... N'ADMINISTRAIENT PAS LA PREUVE QUE DANIEL Y... NE SE TROUVAIT PAS DANS LES CONDITIONS PERMETTANT L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Y... PRODUISAIENT UN CONSTAT ETABLISSANT QUE LA FERME ETAIT EXPLOITEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
NO 61-12.418. CONSORTS Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN.