Agricultural Employer Late Contribution Reimbursement Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural employer who failed to pay social security contributions for an employee until over a year after the work was performed sought to limit the reimbursements owed to the mutual agricultural aid fund following the employee's subsequent disability and pension award, arguing that the fund was only owed reimbursement for benefits "paid or due" at the time of the employer's late payment, as per the initial wording of the relevant decree. The court rejected the appeal, reasoning that the decree's provision for reimbursement by the defaulting employer necessarily implied that the calculation of sums to be reimbursed must be based on benefits provided by the fund *up to the date* the employer finally paid the arrears, thus excluding benefits awarded later.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 PARAGRAPHE PREMIER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, ARTICLE 81 TER AJOUTE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950; Agricultural Employer Late Contribution Reimbursement Obligation: The court rejected the appeal, reasoning that the decree's provision for reimbursement by the defaulting employer necessarily implied that the calculation of sums to be reimbursed must be based on benefits provided by the fund *up to the date* the employer finally paid the arrears, thus excluding benefits awarded later.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was central to the dispute regarding the reimbursement claim against the employer.
This provision was cited in relation to the reimbursement claim made by the Agricultural Mutual Aid Central Fund.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE Y..., QUI EXERCE LA PROFESSION AGRICOLE DE DRAINEUR, A EMPLOYE RAMIREZ EN QUALITE DE SALARIE PENDANT TRENTE-CINQ JOURS AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1952 ;
QUE Y... N'A ACQUITTE QUE LE 13 JANVIER 1953, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES AU TRAVAIL DE CE SALARIE ;
QUE RAMIREZ AYANT CONTRACTE UNE MALADIE, MEDICALEMENT CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS LE 18 AVRIL 1952, ET QUI A ENTRAINE UNE INVALIDITE, LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES LUI A ALLOUE UNE PENSION DONT LE POINT DE DEPART A ETE FIXE AU 18 JUIN 1955, PUIS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE PREMIER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 20 JANVIER 1955 ET DE L'ARTICLE 81 TER AJOUTE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951 ET ABROGE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, A RECLAME A Y... LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION, DANS LA LIMITE FIXEE PAR CE DERNIER TEXTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS D'INVALIDITE , VERSEES A L'ASSURE, ETAIENT POSTERIEURES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE SERAIT DEBITEUR DES PRESTATIONS MEME SERVIES APRES LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE RETARD, SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 QUI, DANS SA REDACTION PRIMITIVE, VISE LES PRESTATIONS "PAYEES OU DUES",ET QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 QUI EN A PRECISE LE SENS, AURAIT UNE PORTEE INTERPRETATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 QUI N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 PRECITE, DANS SA REDACTION PRIMITIVE, EDICTE QUE : "DANS LE CAS OU LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES DE TRAVAIL DONT L'ASSURE JUSTIFIE, N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, LA CAISSE EST TENUE DE POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES, DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT EXCEDE CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DE L'ASSURE, ET AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE" ;
QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DEVAIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ET NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE POSTERIEUREMENT A LADITE DATE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR POTTIER AVAIT ETE EFFECTUE A LA DATE DU 13 JANVIER 1953, TANDIS QUE LES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, AVAIENT ETE SERVIES A COMPTER DU 18 JUIN 1955 ;
QUE PAR CETTE CONSTATATION, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-12.722. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ MAURICE Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DECHEZELLES. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 322, P. 235. 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 774, P. 544. 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 775, P. 544.