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JURITEXT000006962604 Généré par l'IA

Owner v. Tenant: Proper Notice of Rent Calculation

Numéro de cause JURITEXT000006962604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property owner notified a tenant of the corrected surface area calculation for rent determination via registered letter with acknowledgment of receipt, but the letter was returned because the tenant failed to collect it after two notices. The appellate court ruled that since the registered letter was never received, the owner was required to serve the notice via bailiff and, failing that, could not claim the tenant had forfeited their right to contest the rent, which the high court overturned, reasoning that the relevant statute allows the owner the choice between registered mail or a bailiff's act, and since the tenant refused to accept the properly announced registered mail, the owner complied with the law and the lower court erred by requiring service by bailiff without legal basis.

Regeste Legislator

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Owner v. Tenant: Proper Notice of Rent Calculation: The appellate court ruled that since the registered letter was never received, the owner was required to serve the notice via bailiff and, failing that, could not claim the tenant had forfeited their right to contest the rent, which the high court overturned, reasoning that the relevant statute allows the owner the choice between registered mail or a bailiff's act, and since the tenant refused to accept the properly announced registered mail, the owner complied with the law and the lower court erred by requiring service by bailiff without legal basis.

Mots-clés

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droits du locataire notification par huissier délégation de possession droit au retour calcul du loyer colocataire
Généré par l'IA
1999-7024
Landlord's Notice of Rent Increase Valid Despite Tenant's Failure to Collect Registered Mail
96-22357
Landlords v. Tenant: Lease Termination Notice Validity and Duty to Rule
00-18094
Lessor v. Sublessee: Notice of Lease Termination Calculation Date
93-18120
Landlord Rent Increase Notice Compliance and Tenant Burden of Proving Prejudice
93-18161
Landlord Rent Notification Procedural Defect Prejudice Proof Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1949

This provision was the basis for the cassation because the Court of Appeal violated its terms by requiring service by bailiff when the law allowed registered letter.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1949 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE A CHAQUE LOCATAIRE OU OCCUPANT PAR LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE LE LOYER DES LOCAUX QU'IL OCCUPE SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOIT PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE LOVERA A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 29 MARS 1960 A SON LOCATAIRE TORELLI LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QU'IL ENTENDAIT APPLIQUER, MAIS QUE CETTE LETTRE RECOMMANDEE A ETE RENVOYEE A SON EXPEDITEUR PAR LE SERVICE DES POSTES, FAUTE PAR LE DESTINATAIRE D'EN AVOIR EFFECTUE LE RETRAIT MALGRE 2 AVIS SUCCESSIFS ;

ATTENDU QUE TORELLI AYANT ETE ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES LOYERS AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 7 JUIN 1961, DECLARA QU'IL N'AVAIT ENCOURU AUCUNE FORCLUSION AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE N'AYANT JAMAIS ETE RECUE NI RETIREE PAR LUI, IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE D'Y REMEDIER PAR LA SIGNIFICATION DE CE DECOMPTE PAR L'ENTREMISE D'UN HUISSIER, ET FAUTE DE CE FAIRE, LOVERA NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE SON LOCATAIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LA LOI ;

J. P. 395515. ATTENDU QU'EN EXIGEANT UNE SIGNIFICATION PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE LAISSE LE CHOIX AU PROPRIETAIRE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION OU D'UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TORELLI AVAIT REFUSE A DEUX REPRISES DE PRENDRE POSSESSION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI LUI AVAIT ETE ANNONCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JUIN 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.282. LOVERA C/ TORELLI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. MAYER.