Tax Registration Duty Dispute: Invalid Judgment Due to Improper Report Reading
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning registration duties claimed on a gift-partition, the decision was challenged because the required report by a judge, mandated by Article 1919 of the General Tax Code to occur in public hearing for such cases, was instead read at a previous hearing held in chambers ("en chambre du conseil"), despite the judgment stating it was delivered after deliberations in chambers following a public hearing. The court quashed the judgment, reasoning that the judgment itself must prove its regularity, and the failure of the required formal act—the public reading of the report—constituted a violation of the cited law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NO 58-11.580; Tax Registration Duty Dispute: Invalid Judgment Due to Improper Report Reading: The court quashed the judgment, reasoning that the judgment itself must prove its regularity, and the failure of the required formal act—the public reading of the report—constituted a violation of the cited law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was quashed because its non-observance in the context of a public hearing for the report led to a violation of this provision.
This is the case number, which is part of the final disposition identifying the matter decided.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSANT, DANS SON DERNIER ALINEA, QUE DANS LES INSTANCES RELATIVES A LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE DANS LA CONTESTATION ENTRE LE MOING ET L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RELATIVE AU MONTANT DES DROITS DE MUTATION QUI LUI SONT RECLAMES A L'OCCASION D'UNE DONATION-PARTAGE, LE RAPPORT ECRIT A ETE LU "A UNE PRECEDENTE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL" ET PORTE, DANS SON DISPOSITIF, LA MENTION "LE TRIBUNAL STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
ATTENDU QU'IL APPERT QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU RAPPORT N'A PAS EU LIEU PUBLIQUEMENT;
QUE LA DECISION DOIT CONTENIR EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTIVY LE 22 JANVIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES. NO 58-11.580. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ LE MOING. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET SAINT MARC. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL. 1962, III, NO 171, P. 139. J. P. 395515.