Employer's Inexcusable Fault in Industrial Accident Involving Untrained Worker
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an employer's appeal challenging a finding that an industrial accident suffered by a young, inexperienced worker while cleaning plastic-manufacturing machinery constituted inexcusable fault. The appellate court correctly determined that the employer committed fault of exceptional gravity, qualifying as inexcusable under social security law, because the 17-year-old worker, having received insufficient instruction and lacking the proper tools (brushes), was forced to clean the machinery hoppers by hand, resulting in his fingers being crushed by the machine's piston upon unexpected restart, a danger the employer could not have been unaware of, rendering any alleged error regarding the precise hiring date irrelevant to this finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NO 62-10.404; Employer's Inexcusable Fault in Industrial Accident Involving Untrained Worker: The appellate court correctly determined that the employer committed fault of exceptional gravity, qualifying as inexcusable under social security law, because the 17-year-old worker, having received insufficient instruction and lacking the proper tools (brushes), was forced to clean the machinery hoppers by hand, resulting in his fingers being crushed by the machine's piston upon unexpected restart, a danger the employer could not have been unaware of, rendering any alleged error regarding the precise hiring date irrelevant to this finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for affirming the finding of inexcusable fault on the part of the employer.
This appears to be the case number, not a legal provision determining the outcome.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A.M.I. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE JEUNE TERRADE A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 29 DECEMBRE 1958, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LE JEUNE OUVRIER AVAIT ETE ENGAGE NON LE 13 DECEMBRE, MAIS LE 13 NOVEMBRE 1958, QU'IL TRAVAILLAIT DONC DEPUIS PLUS D'UN MOIS AU NETTOYAGE DES TREMIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR NE PEUVENT A EUX SEULS CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ERREUR ALLEGUEE CONCERNANT LA DATE D'EMBAUCHE DE X... N'A EU AUCUNE INFLUENCESUR LA DECISION CONSTATANT L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU EN EFFET QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE LE JEUNE X... ETAIT INEXPERIMENTE NE FAIT PAS DECOULER SON INEXPERIENCE DU FAIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE LUI EST SURVENU PEU APRES SON EMBAUCHE, MAIS DE L'INSUFFISANCE DES INSTRUCTIONS RECUES DE SON PREDECESSEUR ET DE SON JEUNE AGE ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'APRES AVOIR NOTE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR UTILISAIT SEPT PRESSES ELECTRIQUES, POUR LA FABRICATION D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR LA 29 DECEMBRE 1958, LE JEUNE X..., A PEINE AGE DE 17 ANS, AVAIT ETE CHARGE DE PROCEDER AU NETTOYAGE DES TREMIES DE PLUSIEURS DE CES MACHINES ;
QUE MIS SOMMAIREMENT AU COURANT DE CE TRAVAIL PAR SON PREDECESSEUR, ET EN L'ABSENCE DE BROSSES HABITUELLEMENT UTILISEES A CES FINS PAR LA SOCIETE, X... AVAIT DU EMPLOYER DE SIMPLES CHIFFONS, CE QUI L'OBLIGEAIT A INTRODUIRE LES DOIGTS DANS LE CYLINDRE ET DANS LEURS CAVITES ;
QU'A UN MOMENT DONNE DU FAIT DE LA REMISE EN MARCHE DE LA MACHINE, X... AVAIT EU LES QUATRE DOIGTS DE LA MAIN BROYES PAR LE PISTON ;
CE QUI AVAIT NECESSITE PAR LA SUITE LEUR AMPUTATION ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE LE CARACTERE PARTICULIEREMENT DANGEREUX DU TRAVAIL A EXECUTER PAR UN OUVRIER AUSSI JEUNE ET INEXPERIMENTE QUE X..., ET DU FAIT DES METHODES EMPLOYEES ET EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE CONTROLER LUI-MEME LA MARCHE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PARCE QU'IMPUTABLE A UN EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT AINSI SON PREPOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
NO 62-10.404. SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS A.M.I. C/ X... ABEL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GEORGE ET VIDART. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1057, P. 809 ;
6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 27, P. 21 ;
6 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 268, P. 201.